{"id":326,"date":"2010-10-01T15:31:44","date_gmt":"2010-10-01T13:31:44","guid":{"rendered":"http:\/\/blog.startups.ch\/fr\/?p=326"},"modified":"2014-02-28T18:08:30","modified_gmt":"2014-02-28T16:08:30","slug":"sa-sarl-ou-raison-individuelle-mise-en-poursuite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/2010\/10\/01\/sa-sarl-ou-raison-individuelle-mise-en-poursuite\/","title":{"rendered":"Que faire si ma SA, S\u00e0rl ou raison individuelle est mise en poursuite ?"},"content":{"rendered":"

Votre soci\u00e9t\u00e9 est mise en poursuite? Quelle est la proc\u00e9dure \u00e0 suivre, quels sont les diff\u00e9rents cas de figure?\"poursuite\"<\/a><\/h2>\n

De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, vous avez 10 jours pour faire opposition et ainsi stopper dans un premier temps la poursuite contre vous<\/strong>.<\/p>\n

Le cr\u00e9diteur devra ensuite de nouveau \u00eatre actif afin de poursuivre la proc\u00e9dure contre vous. Vous \u00eates le d\u00e9biteur (celui qui doit de l\u2019argent) et celui qui vous attaque le cr\u00e9ancier (celui qui veut de l\u2019argent).<\/p>\n

Premier et plus important conseil\u00a0: si la cr\u00e9ance est justifi\u00e9e, payez et annoncez-vous rapidement aupr\u00e8s de votre cr\u00e9ancier (dites-lui que vous avez oubli\u00e9, que vous \u00eates enti\u00e8rement d\u2019accord et que vous avez pay\u00e9). Si vous ne le pouvez pas, prenez contact avec cette entreprise et essayez d\u2019arranger un payement par acomptes ou quelque chose de semblable. Notez absolument l\u2019arrangement par \u00e9crit. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale\u00a0: le payement de sa dette est le moyen le plus simple et le moins on\u00e9reux de terminer la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Si vous n\u2019\u00eates pas d\u2019accord avec la poursuite, faites imm\u00e9diatement opposition\u00a0!<\/strong><\/h4>\n

Si l\u2019ordre de payement vous est apport\u00e9 personnellement, vous pouvez le faire imm\u00e9diatement sur le formulaire ad\u00e9quat. Sinon, vous avez, comme mentionn\u00e9, 10jours pour vous annoncer \u00e0 l\u2019office des poursuites (attention\u00a0! Ce d\u00e9lai est tr\u00e8s court\u00a0!).<\/p>\n

Le cr\u00e9diteur doit ensuite prouver par une lev\u00e9e d’opposition que sa cr\u00e9ance est justifi\u00e9e. Vous devrez \u00e9ventuellement pr\u00e9senter vous-m\u00eame que \u00e7a ne l\u2019est pas. S\u2019il n\u2019existe pas encore de jugement, une proc\u00e9dure standard face aux tribunaux aura lieu. Suivant la hauteur de la cr\u00e9ance et la complexit\u00e9 du cas, l\u2019appel \u00e0 un avocat devient vraiment n\u00e9cessaire.<\/p>\n

Si le cr\u00e9diteur obtient raison face au juge, il pourra continuer sa poursuite. S\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 obtenu un jugement concernant le m\u00eame montant, il pourrait de toute mani\u00e8re continuer la proc\u00e9dure. D\u00e9sormais, la suite de la proc\u00e9dure d\u00e9pend si votre entreprise est inscrite au registre du commerce ou pas. Si oui, la proc\u00e9dure est la proc\u00e9dure de faillite (par exemple pour une SA ou une S\u00e0rl), sinon le s\u00e9questre.<\/p>\n

Avant la proc\u00e9dure de faillite, votre entreprise recevra une menace de faillite. Vous aurez d\u00e8s lors encore 20 jours pour r\u00e9agir avant que la faillite ne soit d\u00e9finitivement ouverte. Si votre entreprise fait faillite, elle sera liquid\u00e9e de mani\u00e8re officielle et radi\u00e9e du registre du commerce. Avec les moyens disponibles, les cr\u00e9ances ouvertes seront compens\u00e9es aussi bien que possible. C\u2019est uniquement si tous les cr\u00e9anciers sont pay\u00e9s que vous toucherez comme propri\u00e9taire la somme restante (ce qui est tr\u00e8s extr\u00eamement rare).<\/p>\n

La meilleure situation est \u00e9videmment de payez ses factures ponctuellement et de r\u00e9gler les diff\u00e9rents conflits aussi rapidement que possible. Essayez de prendre contact avec la partie adverse. Une discussion peut souvent ouvrir sur beaucoup de solutions et \u00e9pargner beaucoup de temps et d\u2019argent. Si vous avez des questions, l\u2019office des poursuites vous r\u00e9pondra avec plaisir. Vous trouverez une liste des offices des cantons ici<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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