{"id":316,"date":"2010-09-03T11:23:01","date_gmt":"2010-09-03T09:23:01","guid":{"rendered":"http:\/\/blog.startups.ch\/fr\/?p=316"},"modified":"2022-05-18T17:28:44","modified_gmt":"2022-05-18T15:28:44","slug":"mettre-quelquun-en-poursuite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/2010\/09\/03\/mettre-quelquun-en-poursuite\/","title":{"rendered":"Comment mettre quelqu\u2019un en poursuite?"},"content":{"rendered":"\n

Plus souvent qu’on l’imagine, les fondateurs doivent faire face \u00e0 de mauvais payeurs. La mise en poursuite est g\u00e9n\u00e9ralement le dernier recours \u00e0 disposition pour r\u00e9cup\u00e9rer l’argent que l’on nous doit. Heureusement, la proc\u00e9dure de poursuite n\u2019est pas particuli\u00e8rement compliqu\u00e9e.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Actualis\u00e9 le 18 mai 2022<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

\"\"<\/a><\/figure><\/div>\n\n\n\n

Il est tout d’abord important de clarifier qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019envoyer un rappel<\/strong> avant de mettre un d\u00e9biteur en demeure ou d’engager des poursuites (bien que l’on entend souvent l\u2019inverse). En effet, la fixation d’un d\u00e9lai de paiement constitue purement un geste commercial de la part du cr\u00e9ancier et non une obligation. M\u00eame si cela n’est pas obligatoire, nous vous conseillons d’accorder un d\u00e9lai de paiement \u00e0 vos clients et de leurs envoyer un, voire plusieurs rappels, factur\u00e9s ou non, afin de pr\u00e9venir les probl\u00e8mes en amont. <\/p>\n\n\n\n

Si la tentative de rappel est rest\u00e9 sans succ\u00e8s, reste \u00e0 savoir o\u00f9 et contre qui engager la poursuite. Selon la Loi sur la poursuite pour dettes et faillite:<\/p>\n\n\n\n

  • Les individus doivent \u00eatre poursuivis \u00e0 leur lieu de domicile.<\/li>
  • Les raisons individuelles qui ne sont pas enregistr\u00e9es au Registre du Commerce (RC) doivent \u00eatre poursuivies au domicile du propri\u00e9taire de la raison individuelle.<\/li>
  • Les entreprises enregistr\u00e9es au RC doivent \u00eatre poursuivies \u00e0 leur si\u00e8ge.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

    En Suisse, chaque personne peut engager des poursuites facilement et \u00e0 moindre co\u00fbt. Pour cela, il suffit de remplir une r\u00e9quisition de poursuite<\/strong> et la d\u00e9poser aupr\u00e8s l\u2019office des poursuites au domicile de votre d\u00e9biteur. Les frais de la poursuite s’\u00e9l\u00e8vent entre CHF 20 \u00e0 CHF 400 et d\u00e9pendront de la valeur de votre cr\u00e9ance. Il est \u00e9vident que si votre cr\u00e9ance est justifi\u00e9e, ces frais seront ensuite \u00e0 la charge du d\u00e9biteur. Vous devez n\u00e9anmoins payer les frais en avance.<\/p>\n\n\n\n

    Important\u00a0: avec une poursuite, vous suspendez la prescription de votre cr\u00e9ance. Les cr\u00e9ances sont g\u00e9n\u00e9ralement prescrites apr\u00e8s 10 ans (voir 5 ans par exemple une cr\u00e9ance de loyer). Si la cr\u00e9ance est prescrite, vous ne pourrez plus la faire valoir juridiquement. Si toutefois vous engagez une poursuite avant la fin du d\u00e9lai de prescription, vous suspendez le d\u00e9lai de prescription.<\/p>\n\n\n\n

    Apr\u00e8s avoir d\u00e9pos\u00e9 votre demande, le d\u00e9biteur recevra un commandement de payer<\/strong>. Il aura ensuite 10 jours d\u00e8s la notification pour faire opposition<\/strong>. S\u2019il ne fait pas opposition, la proc\u00e9dure pourra continuer afin d\u2019aller soit vers la faillite du d\u00e9biteur soit vers la saisie de ses biens. Attention, l\u2019office des poursuites ne poursuivra pas automatiquement la proc\u00e9dure: c\u2019est uniquement sur r\u00e9quisition du cr\u00e9ancier qu\u2019elle sera poursuivie\u00a0!<\/p>\n\n\n\n

    Si le d\u00e9biteur fait opposition, vous devrez prouver que le montant r\u00e9clam\u00e9 vous est r\u00e9ellement d\u00fb par une proc\u00e9dure de mainlev\u00e9e d\u2019opposition<\/strong>. Vous pouvez \u00e0 cet effet faire valoir un jugement d’un tribunal, une reconnaissance de dettes sign\u00e9e par le d\u00e9biteur ou par tout autre moyen de preuve. <\/p>\n\n\n\n

    En tout \u00e9tat de cause, il vous faudra vous demander si cette poursuite en vaut vraiment la peine. Le montant r\u00e9clam\u00e9 est-il assez haut\u00a0? Avez-vous suffisamment de preuves pour obtenir la mainlev\u00e9e? En effet, dans certains cas, la proc\u00e9dure de poursuite peut s’av\u00e9rer plus co\u00fbteuse que le montant de la cr\u00e9ance initiale. Pour \u00e9valuer vos chances de succ\u00e8s, faites appel \u00e0 un juriste ou un avocat. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Plus souvent qu’on l’imagine, les fondateurs doivent faire face \u00e0 de mauvais payeurs. La mise en poursuite est g\u00e9n\u00e9ralement le dernier recours \u00e0 disposition pour r\u00e9cup\u00e9rer l’argent que l’on nous doit. Heureusement, la proc\u00e9dure de poursuite n\u2019est pas particuli\u00e8rement compliqu\u00e9e. Actualis\u00e9 le 18 mai 2022<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":false,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","enabled":false}}},"categories":[13,6],"tags":[137],"jetpack_publicize_connections":[],"aioseo_notices":[],"views":70303,"jetpack_featured_media_url":"","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p7y0qY-56","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/316"}],"collection":[{"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=316"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/316\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":10620,"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/316\/revisions\/10620"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=316"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=316"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=316"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}