{"id":205,"date":"2010-03-01T16:01:44","date_gmt":"2010-03-01T14:01:44","guid":{"rendered":"http:\/\/blog.startups.ch\/fr\/?p=205"},"modified":"2022-05-02T17:24:32","modified_gmt":"2022-05-02T15:24:32","slug":"representation-et-droit-de-signature","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/2010\/03\/01\/representation-et-droit-de-signature\/","title":{"rendered":"La repr\u00e9sentation et le droit de signature"},"content":{"rendered":"\n

Le pouvoir de repr\u00e9sentation et le droit de signature sont r\u00e9gl\u00e9s, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, de la m\u00eame mani\u00e8re pour toutes les formes juridiques<\/a>.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Actualis\u00e9 le 26 avril 2022<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

\"repr\u00e9sentation<\/a><\/figure><\/div>\n\n\n\n

A) Propri\u00e9taire\/g\u00e9rant\/associ\u00e9\/membre du conseil d\u2019administration<\/strong><\/p>\n\n\n\n

De base, les repr\u00e9sentants d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 simple, d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif, d\u2019une S\u00e0rl et d\u2019une SA sont respectivement le propri\u00e9taire, un associ\u00e9, un g\u00e9rant et un membre du conseil d\u2019administration. Ils disposent d’un pouvoir de repr\u00e9sentant global, c’est-\u00e0-dire qu\u2019ils peuvent conclure tout accord qui entre dans le but de leur soci\u00e9t\u00e9. Ils doivent \u00e0 cette effet \u00eatre inscrits au registre du commerce (RC).<\/p>\n\n\n\n

Cependant, pour diff\u00e9rentes raisons, la possibilit\u00e9 de repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 est r\u00e9guli\u00e8rement donn\u00e9e \u00e0 d\u2019autres personnes au sein de la soci\u00e9t\u00e9. Pour \u00eatre pragmatique, il faudrait pouvoir donner \u00e0 chaque personne qui doit conclure une op\u00e9ration l\u2019autorisation correspondante. Il est n\u00e9anmoins clair que ce processus serait tr\u00e8s lourd et inefficace. C\u2019est la raison pour laquelle il est possible de donner \u00e0 d\u2019autres personnes un pouvoir pour repr\u00e9senter l\u2019entreprise. Diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s de repr\u00e9sentation par le droit suisse :<\/p>\n\n\n\n

B) La procuration<\/strong> (art. 458 et ss CO)<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

La procuration procure un pouvoir relativement large. Celle-ci n’est soumise \u00e0 aucune condition de forme et ne peut \u00eatre attribu\u00e9e qu’\u00e0 une personne physique. Bien que la forme \u00e9crite soit recommand\u00e9e, il est possible de d\u00e9duire un pouvoir de repr\u00e9sentation d’un accord tacite ou d’actes concluants. <\/p>\n\n\n\n

Le repr\u00e9sentant peut repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 dans tous les actes qui entrent dans le but de l\u2019entreprise et peut \u00e9galement la repr\u00e9senter pour les actes qui ne s\u2019effectuent pas tous les jours (par exemple, pour l’acceptation d\u2019un cr\u00e9dit ou la conduite d\u2019un proc\u00e8s). Pour autant que l’acte apparaisse compatible avec le but de l’entreprise, la soci\u00e9t\u00e9 est valablement engag\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n

G\u00e9n\u00e9ralement, afin que le cocontractant reconnaisse la position du signataire, le repr\u00e9sentant signe avec l\u2019ajout \u00ab\u00a0p.p.\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0ppa.\u00a0\u00bb (per procura). La personne qui d\u00e9tient la procuration ne doit pas obligatoirement \u00eatre inscrite au RC pour que sa signature engage la soci\u00e9t\u00e9. En effet, la procuration peut d\u00e9ployer ses effets avant l’inscription au RC, par exemple, par la coutume, notamment lorsque le propri\u00e9taire tol\u00e8re que son employ\u00e9 effectue des op\u00e9rations sur une longue p\u00e9riode. Dans ce cas, l\u2019autre partie concluante peut consid\u00e9rer que l\u2019employ\u00e9 en question est d\u00e9tenteur d\u2019une procuration. Toutefois, une inscription au RC permet de clarifier la situation, en particulier \u00e0 l’\u00e9gard des tiers. L\u2019inscription peut \u00e9galement \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 tout moment.<\/p>\n\n\n\n

C) Le fond\u00e9 de pouvoir<\/strong> (art. 462 CO)<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Le fond\u00e9 de pouvoir a des pr\u00e9rogatives plus restreintes que le fond\u00e9 de procuration. En effet, son pouvoir de repr\u00e9sentation englobent uniquement des actes que comportent habituellement l’entreprise ou les op\u00e9rations. Il n\u2019a donc pas de pouvoir de repr\u00e9sentation pour tout ce qui rel\u00e8ve de l’inhabituel ou de l’extraordinaire. Comme le fond\u00e9 de procuration, le fond\u00e9 de pouvoir doit faire savoir qu’il signe en tant que repr\u00e9sentant, notamment par l\u2019ajout \u00ab pour \u00bb ou \u00ab per \u00bb, et ne doit pas donner l’impression qu’il est au b\u00e9n\u00e9fice d’une procuration. <\/p>\n\n\n\n

Limitation de la repr\u00e9sentation par signature collective<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Par mesure de pr\u00e9caution, l\u2019\u00e9tendue de chacune de ces mani\u00e8res de repr\u00e9sentation peut \u00eatre limit\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 une signature collective. Cela signifie que plusieurs personnes (qu\u2019il s\u2019agisse du propri\u00e9taire\/g\u00e9rant\/membre du CA, repr\u00e9sentant ou encore fond\u00e9 de pouvoir) ne peuvent plus signer d\u2019acte seules et peuvent uniquement exercer ensembles leur pouvoir de repr\u00e9sentation. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la signature collective s\u2019effectue \u00e0 deux, c’est-\u00e0-dire que deux personnes avec le m\u00eame niveau de repr\u00e9sentation peuvent signer ensemble (par exemple deux fond\u00e9s de pouvoir, etc.), voire \u00e0 trois.<\/p>\n\n\n\n

Une limitation suppl\u00e9mentaire peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9e par le fait de permettre quelqu\u2019un de signer, en le limitant pourtant \u00e0 devoir signer avec un autre personne d\u00e9finie (par exemple signature collective \u00e0 deux avec le pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration \u00bb, ce qui permet \u00e0 cette personne de signer des actes uniquement en pr\u00e9sence et avec la signature du pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration).<\/p>\n\n\n\n

Beaucoup de combinaisons sont ainsi possibles. \u00c0 celles-ci, il faut toujours se demander ce qui arriverait si une de ces personnes venait \u00e0 \u00eatre absente de mani\u00e8re inattendue. Prenons l’exemple de la soci\u00e9t\u00e9 ABC S\u00e0rl laquelle a deux g\u00e9rants. Pr\u00e9voir une signature collective \u00e0 deux serait dans ce cas une bien mauvaise id\u00e9e. Si une de ces personnes devait avoir un accident, tomber dans le coma ou encore rester en vacances un peu trop longtemps, la soci\u00e9t\u00e9 ne serait pendant ce temps plus capable d\u2019agir, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle ne pourrait plus signer d\u2019actes. Afin de limiter ce risque, on peut renoncer \u00e0 la signature collective \u00e0 deux ou encore fournir la signature collective \u00e0 une personne tierce (par exemple un fiduciaire), personne qui serait \u00e0 disposition le jour opportun. Le m\u00eame probl\u00e8me pourrait se pr\u00e9senter si l\u2019on donne la signature collective avec une personne bien d\u00e9finie. Si cette personne venait \u00e0 s\u2019\u00e9vaporer, la soci\u00e9t\u00e9 serait alors en danger.<\/p>\n\n\n\n

Autres limitations<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Il est \u00e9galement possible de limiter la repr\u00e9sentation elle-m\u00eame, par exemple, \u00e0 un domaine bien pr\u00e9cis ou encore \u00e0 une somme maximale (CHF 10’000 ou autre). Ces restrictions n\u2019auront d’effets vis-\u00e0-vis des tiers que si ces derniers connaissent la limitation ou auraient d\u00fb en avoir connaissance. Ainsi, si la limitation n’a pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e, elle restera sans effet \u00e0 l’\u00e9gard des tiers de bonne foi qui consid\u00e9reront le pouvoir du repr\u00e9sentant illimit\u00e9. Par exemple, si le repr\u00e9sentant conclut un acte d\u2019une valeur de CHF 11’000 alors qu’une limite de CHF 10’000 avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue de mani\u00e8re interne, la soci\u00e9t\u00e9 sera tenue de mani\u00e8re l\u00e9gale \u00e0 suivre ce contrat. La soci\u00e9t\u00e9 pourra cependant poursuivre le repr\u00e9sentant \u00e0 l\u2019interne. <\/p>\n\n\n\n

Par cons\u00e9quent, par mesure de pr\u00e9caution, il suffit de communiquer tout pouvoir de repr\u00e9sentation et ses \u00e9ventuelles limitations \u00e0 ses partenaires commerciaux, notamment par \u00e9crit, afin de ne pas se retrouver dans une telle situation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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