{"id":197,"date":"2010-02-10T11:05:57","date_gmt":"2010-02-10T09:05:57","guid":{"rendered":"http:\/\/blog.startups.ch\/fr\/?p=197"},"modified":"2020-01-17T10:43:39","modified_gmt":"2020-01-17T09:43:39","slug":"actions-nominatives-la-fondation-dune-societe-anonyme-en-suisse-avec-des-actions-nominatives","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/2010\/02\/10\/actions-nominatives-la-fondation-dune-societe-anonyme-en-suisse-avec-des-actions-nominatives\/","title":{"rendered":"Actions nominatives \/ La fondation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme en Suisse avec des actions nominatives"},"content":{"rendered":"

G\u00e9n\u00e9ralement, une soci\u00e9t\u00e9 anonyme est constitu\u00e9e d\u2019actions, c.-\u00e0-d. de plusieurs parties qui ont une valeur nominale fix\u00e9e (par exemple 100 actions \u00e0 CHF 200.-). Celui qui d\u00e9tient ces actions est reconnu comme actionnaire de l\u2019entreprise et peut user des droits correspondants (voir article dans le blog<\/a>). Cependant, il n\u2019existe pas qu\u2019une sorte d\u2019actions. On diff\u00e9rencie les actions au porteur<\/strong>, des actions nominatives<\/strong>. Lors de la fondation, le choix du type d\u2019actions ne change rien. Il est m\u00eame possible d\u2019avoir les deux types d\u2019actions lors de la fondation. Dans le reste de cet article, nous ne traiterons que des actions nominatives (pour les actions au porteur, elles seront comment\u00e9es dans une autre parution sur ce blog).<\/p>\n

Les actions nominatives portent le nom de leur actionnaire. Ceci signifie qu\u2019il n\u2019est pas important de savoir qui d\u00e9tient les actions, mais l\u2019actionnaire dont le nom est inscrit. Ainsi, l\u2019actionnaire doit s\u2019enregistrer aupr\u00e8s de l\u2019entreprise dans le registre des actions de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. Le registre est tenu \u00e0 jour par le conseil d\u2019administration. Il doit contenir le propri\u00e9taire des actions, avec son nom et son adresse, ainsi que dans certain cas sa nationalit\u00e9. Qui d\u00e9tient des actions nominatives ne peut dans ce cas pas rester totalement anonyme. Uniquement ceux qui sont enregistr\u00e9s comptent comme actionnaire envers l\u2019entreprise. Afin d\u2019\u00eatre enregistr\u00e9, la preuve de l\u2019achat des actions doit \u00eatre apport\u00e9e.
\nLa forme du registre des actionnaires est en soi libre. Ceci signifie qu\u2019une simple liste, m\u00eame \u00e9lectronique, suffit. Le registre n\u2019est pas public, mais uniquement accessible \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Un actionnaire peut r\u00e9clamer de voir son inscription, mais ne peut cependant pas voir le nom du reste des actionnaires.<\/p>\n

Les actions nominatives ouvrent plusieurs possibilit\u00e9s \u00e0 l\u2019entreprise. Elle peut ainsi r\u00e9duire la transmissibilit\u00e9 des actions ou encore introduire des actions \u00e0 droit de vote privil\u00e9gi\u00e9 (actions ayant plus de voix que d\u2019autres ayant la m\u00eame valeur nominale). Les actions nominales ne doivent pas \u00eatre lib\u00e9r\u00e9es enti\u00e8rement, \u00e9tant donn\u00e9 que les actionnaires sont connus de l\u2019entreprise et l\u2019argent peut ainsi \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 si besoin.<\/p>\n

L\u2019avantage principal \u00e9tant que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme conna\u00eet ainsi le cercle de ses actionnaires. Elle a ainsi la valeur exacte de chaque participation et peut contacter directement et individuellement chaque actionnaire (par exemple, elle pourra inviter ses actionnaires \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale par courrier ou courriel). Dans certains cas, des actions nominatives sont n\u00e9cessaires pour prouver que la soci\u00e9t\u00e9 est d\u00e9tenue majoritairement par des Suisses. Lors de la fondation de la soci\u00e9t\u00e9 avec actions nominatives, aucune proc\u00e9dure particuli\u00e8re ne doit \u00eatre suivie.<\/p>\n

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