Concernant le s\u00e9jour afin de devenir ind\u00e9pendant (inclus la fondation d\u2019une entreprise en Suisse), tous les membres de l\u2019UE et de des \u00e9tats formant l\u2019EFTA sont trait\u00e9s pareillement (\u00e9galement ceux venant de la roumanie ou de la bulgarie). Il faut n\u00e9anmoins noter les points suivants\u00a0:<\/p>\n
Dans un d\u00e9lai de 8jours d\u00e8s votre arriv\u00e9e, une demande de s\u00e9jour pour ind\u00e9pendant doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 votre commune de domicile. Dans le cadre de cette demande, l\u2019activit\u00e9 ind\u00e9pendante en Suisse doit \u00eatre prouv\u00e9e. Si celle-ci est accept\u00e9e, on obtient un droit de s\u00e9jour UE\/EFTA d\u2019une dur\u00e9e de 5ans.<\/p>\n
Afin de prouver l\u2019activit\u00e9 en Suisse, les documents suivant doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s. Dans le cadre d\u2019une fondation en Suisse, il faut tout d\u2019abord un extrait du registre du commerce, avec la reconnaissance d\u2019ind\u00e9pendance du service des assurances sociales et une garantie pour le capital (soit on est capable de prouver qu\u2019on dispose de suffisamment de capital, soit que quelqu\u2019un peut le consigner pour nous\u00a0; la hauteur de cette garantie varie d\u2019une branche \u00e0 l\u2019autre).Comme autre moyen, ils peuvent \u00e9galement contr\u00f4ler s\u2019il y a un espoir dans le temps \u00e0 l\u2019aide des diff\u00e9rents livres de l\u2019entreprise (par exemple\u00a0 la comptabilit\u00e9 ou le businessplan) et du num\u00e9ro de contribuable TVA.<\/p>\n
La requ\u00eate peut \u00e9galement \u00eatre envoy\u00e9e sans les divers documents. L\u2019\u00e9tablissement fiscal fixera ainsi un d\u00e9lai, jusqu\u2019auquel la requ\u00eate pourra \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par les diff\u00e9rents documents. Il est toujours possible que l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique ind\u00e9pendante soit de nouveau contr\u00f4l\u00e9e, afin de voir si elle est durable, r\u00e9elle et comporte certaines garanties. Si ces conditions ne sont pas remplies, une autorisation officielle peut toujours \u00eatre retir\u00e9e.<\/p>\n
La dur\u00e9e de la proc\u00e9dure pour l\u2019octroi de l\u2019autorisation d\u00e9pend de la reconnaissance par le service des assurances sociales, par le registre du commerce et de l\u2019office des migrations. Cependant, d\u2019apr\u00e8s notre exp\u00e9rience, de la fondation \u00e0 la reconnaissance par l\u2019office des migrations, cela dure au minimum 2 mois.<\/p>\n
Plus d\u2019informations \u00e0 ce sujet, r\u00e9f\u00e9rencez-vous aux registres cantonaux<\/a>.<\/p>\n Effectuer votre transformation avec STARTUPS.CH<\/span><\/a> ! Avec STARTUPS.CH, vous serez conseill\u00e9 de mani\u00e8re professionnelle avant, pendant et apr\u00e8s la cr\u00e9ation de votre projet. Cliquez ici<\/span><\/a> afin de vous inscrire \u00e0 une consultation ou simplement recevoir de la documentation gratuite.<\/p>\n