{"id":11191,"date":"2023-09-20T10:54:23","date_gmt":"2023-09-20T08:54:23","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/?p=11191"},"modified":"2024-09-24T10:28:55","modified_gmt":"2024-09-24T08:28:55","slug":"quelle-raison-de-commerce-choisir-pour-ma-raison-individuelle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/2023\/09\/20\/quelle-raison-de-commerce-choisir-pour-ma-raison-individuelle\/","title":{"rendered":"Quelle raison de commerce choisir pour ma raison individuelle ?"},"content":{"rendered":"\n

Le choix de la raison de commerce pour une entreprise individuelle peut s’av\u00e9rer complexe, car il est encadr\u00e9 par des r\u00e8gles l\u00e9gales strictes<\/strong>, que l’entrepreneur soit inscrit ou non au registre du commerce. Voici un guide pour vous aider \u00e0 comprendre ces r\u00e8gles et faire le bon choix pour votre entreprise.<\/strong><\/h2>\n\n\n\n\n\n\n\n
\"Quelle<\/figure>\n\n\n\n

Explications juridiques<\/h3>\n\n\n\n

La raison de commerce d’une entreprise individuelle doit principalement respecter trois articles du Code des obligations suisse (CO)<\/strong> : les articles 945, 946 et 954<\/strong>. En plus de ces bases l\u00e9gales, le choix doit \u00e9galement suivre les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales applicables \u00e0 toutes les raisons de commerce, expliqu\u00e9es en d\u00e9tail dans un article pr\u00e9c\u00e9dent sur le blog de STARTUPS.CH.<\/p>\n\n\n\n

Inclusion obligatoire du nom de famille<\/h3>\n\n\n\n

La r\u00e8gle la plus importante pour choisir la raison de commerce d’une entreprise individuelle est qu’elle doit inclure le nom de famille complet du titulaire<\/strong> (art. 945 al. 1 CO). Cela signifie que le nom de famille tel qu\u2019il est enregistr\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tat civil doit obligatoirement figurer dans la raison de commerce. Par exemple, une entreprise individuelle dirig\u00e9e par Jean Dupont pourrait s’appeler \u00ab Dupont Entreprise \u00bb<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, il est possible d\u2019ajouter des termes fantaisistes pour rendre le nom plus distinctif. Par exemple, vous pourriez nommer votre entreprise \u00ab Dupont Chocolaterie \u00bb<\/strong> ou \u00ab Dupont ProNettoyage \u00bb<\/strong>. L\u2019essentiel est que le nom de famille soit clairement identifiable.<\/p>\n\n\n\n

\u00c9viter les termes trompeurs<\/h3>\n\n\n\n

Il est important d\u2019\u00e9viter d\u2019inclure des termes qui pourraient faire croire que l’entreprise individuelle est une personne morale<\/strong> ou une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux. Par exemple, des appellations comme \u00ab Dupont Company \u00bb<\/strong> ou \u00ab Dupont Consulting SA \u00bb<\/strong> ne seront pas accept\u00e9es, car elles laissent entendre l’existence d’une entit\u00e9 juridique diff\u00e9rente, comme une soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA).<\/p>\n\n\n\n

Mention de plusieurs noms de famille<\/h3>\n\n\n\n

Si la raison de commerce contient plusieurs noms de famille, le nom du titulaire principal doit \u00eatre clairement indiqu\u00e9 (art. 945 al. 2 CO). Par exemple, une raison de commerce comme \u00ab Dupont et Fils, titulaire Jean Dupont \u00bb<\/strong> est conforme, car elle mentionne explicitement le nom du titulaire principal.<\/p>\n\n\n\n

Exclusivit\u00e9 g\u00e9ographique<\/h3>\n\n\n\n

Contrairement aux soci\u00e9t\u00e9s de capitaux, l’exclusivit\u00e9 d’une raison de commerce pour une entreprise individuelle est limit\u00e9e \u00e0 la m\u00eame localit\u00e9<\/strong> (art. 946 al. 1 CO). Cela signifie que le nom commercial est prot\u00e9g\u00e9 uniquement dans la commune o\u00f9 l\u2019entreprise a son si\u00e8ge, ainsi que dans son environnement \u00e9conomique imm\u00e9diat<\/strong>. Par cons\u00e9quent, une autre entreprise portant un nom similaire pourrait exister dans une autre r\u00e9gion, tant qu’elle n\u2019op\u00e8re pas dans la m\u00eame localit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Application des r\u00e8gles aux entreprises inscrites et non inscrites<\/h3>\n\n\n\n

Il est important de noter que les r\u00e8gles ci-dessus s’appliquent aussi bien aux entreprises inscrites<\/strong> au registre du commerce qu’\u00e0 celles qui ne le sont pas. Cela signifie que, m\u00eame si vous ne choisissez pas d\u2019inscrire votre entreprise individuelle au registre, vous devez respecter ces exigences l\u00e9gales.<\/p>\n\n\n\n

Conclusion<\/h3>\n\n\n\n

Le choix de la raison de commerce pour une entreprise individuelle doit \u00eatre fait avec soin en tenant compte des dispositions l\u00e9gales<\/strong>. Votre nom de famille doit figurer dans la raison de commerce, et vous devez \u00e9viter toute confusion avec une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux. Enfin, l’exclusivit\u00e9 du nom de votre entreprise est limit\u00e9e \u00e0 la zone g\u00e9ographique o\u00f9 vous \u00eates bas\u00e9. Ces r\u00e8gles garantissent que votre raison de commerce est conforme aux lois suisses et qu\u2019elle vous prot\u00e8ge dans votre environnement commercial local.<\/p>\n\n\n\n

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