{"id":11173,"date":"2023-08-25T11:55:39","date_gmt":"2023-08-25T09:55:39","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/?p=11173"},"modified":"2023-08-25T12:09:11","modified_gmt":"2023-08-25T10:09:11","slug":"le-choix-de-la-raison-sociale-dune-sa-ou-dune-sarl-dans-la-pratique-partie-1-limites-generales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/2023\/08\/25\/le-choix-de-la-raison-sociale-dune-sa-ou-dune-sarl-dans-la-pratique-partie-1-limites-generales\/","title":{"rendered":"Le choix de la raison sociale d’une SA ou d’une S\u00e0rl dans la pratique (partie 1) – Limites g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\n

Le choix de la raison sociale est en principe libre. Il faut toutefois respecter certaines limites. Ainsi, le nom ne doit pas induire en erreur sur le but de la soci\u00e9t\u00e9 et les termes techniques ne doivent pas \u00eatre utilis\u00e9s seuls.<\/h2>\n\n\n\n\n\n\n\n
\"\"\/<\/figure>\n\n\n\n

Selon les articles 944 et suivants du Code des obligations (CO), une raison de commerce ne doit pas induire en erreur, doit \u00eatre vraie et ne doit pas porter atteinte \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat public. Sur cette base, les autorit\u00e9s du registre du commerce et les tribunaux ont d\u00e9velopp\u00e9 une pratique \u00e9tendue. Conform\u00e9ment \u00e0 cette pratique, certains crit\u00e8res permettent de d\u00e9finir quand une raison de commerce est consid\u00e9r\u00e9e comme non admissible. Nous souhaitons pr\u00e9senter ici les principes et les illustrer par quelques exemples.<\/p>\n\n\n\n

Les raisons de commerce ne doivent pas induire en erreur sur l’objectif de la raison de commerce (relation entre la raison de commerce et l’objectif).<\/h3>\n\n\n\n

C’est toujours le cas lorsque la raison sociale contient des termes qui se rapportent \u00e0 une activit\u00e9 ou \u00e0 un produit ou service qui ne sont pas mentionn\u00e9s dans la description du but ou de l’activit\u00e9 commerciale. Par exemple, la d\u00e9signation “Rudolf Stahlhandel SA” n’est pas autoris\u00e9e si la soci\u00e9t\u00e9 ne fait pas de commerce d’acier mais a pour but de g\u00e9rer les immeubles locatifs de Madame Rudolf. Les termes “universit\u00e9”, “h\u00f4pital”, “public” ou “d’utilit\u00e9 publique” ne sont pas autoris\u00e9s non plus, sauf si l’entreprise est vraiment un h\u00f4pital ou travaille effectivement \u00e0 des fins d’utilit\u00e9 publique, etc. Il est \u00e9galement interdit d’utiliser le terme “banque” ou “banquier” sans disposer d’une licence bancaire.<\/p>\n\n\n\n

Ce point est extr\u00eamement important et peut souvent d\u00e9cider de l’admissibilit\u00e9 du nom de l’entreprise. Par exemple, la d\u00e9signation “Stonehedge Irland Reisen S\u00e0rl” serait admissible s’il s’agit, selon l’objet, d’une agence de voyages sp\u00e9cialis\u00e9e dans l’Irlande. En revanche, la m\u00eame d\u00e9signation ne serait probablement pas admissible pour une entreprise de menuiserie r\u00e9gionale.<\/p>\n\n\n\n

Les termes techniques qui d\u00e9crivent l’activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 ne peuvent pas \u00eatre choisis seuls comme raison sociale.<\/h3>\n\n\n\n

Ces termes sont \u00e0 la disposition de tous et ne peuvent pas \u00eatre revendiqu\u00e9s par une seule entreprise. Les exemples suivants ne seraient donc pas autoris\u00e9s : “Auto SA”, “Handels S\u00e0rl” ou “Maler SA”. Si l’on compl\u00e8te un tel terme par d’autres \u00e9l\u00e9ments et que l’on individualise ainsi le nom, on peut int\u00e9grer des d\u00e9signations mat\u00e9rielles dans la raison sociale. Il peut s’agir du nom du propri\u00e9taire, du si\u00e8ge social ou de n’importe quelle combinaison de signes. Il est par exemple possible d’utiliser “H. Meier Auto SA”, “MiDio Handels GmbH”, “Maler 2000 SA”, “TATA Transport SA”, “Lagerhaus Weinfelden SA”.
Si un terme g\u00e9n\u00e9rique ne d\u00e9crit pas l’activit\u00e9 d’une entreprise mais est fantaisiste, il est possible d’utiliser directement la d\u00e9nomination. Toutefois, la forme juridique doit alors toujours \u00eatre indiqu\u00e9e dans la raison sociale (p. ex. “Gr\u00fcner Esel SA”, “Tiger SA” ; il serait interdit d’utiliser simplement “Tiger”).<\/p>\n\n\n\n

Formation de la raison sociale sp\u00e9cifique \u00e0 la forme juridique – soci\u00e9t\u00e9s commerciales<\/h3>\n\n\n\n

Les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, et donc aussi les soci\u00e9t\u00e9s anonymes et les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, peuvent choisir librement leur raison de commerce, \u00e0 condition de respecter les principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs aux raisons de commerce (voir ci-dessus).<\/p>\n\n\n\n

La forme juridique doit imp\u00e9rativement \u00eatre indiqu\u00e9e dans la raison sociale (art. 950, al. 1, CO). La forme juridique peut \u00eatre \u00e9crite en toutes lettres (“soci\u00e9t\u00e9 anonyme” ou “soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e”) ou abr\u00e9g\u00e9e (“SA”, “sa” ou “S\u00e0rl”, “s\u00e0rl”, “S\u00c0RL”).<\/p>\n\n\n\n

La raison sociale peut contenir un ou plusieurs noms de personnes et il n’est pas n\u00e9cessaire que les noms mentionn\u00e9s correspondent \u00e0 celui d’un associ\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Nous aborderons la possibilit\u00e9 d’inclure des termes g\u00e9ographiques dans la raison sociale dans notre deuxi\u00e8me article.<\/em><\/p>\n\n\n\n

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