\u00e9crit par\u00a0Sabrina Cal\u00e0<\/a><\/p>\n\n\n\n La loi prescrit une d\u00e9claration de TVA pour les prestations de services, que tu te rendes chez des clients \u00e0 l’\u00e9tranger ou que tu ach\u00e8tes des prestations de services en dehors de la Suisse, par exemple sur Internet.<\/p>\n\n\n\n Mais qu’entend-on par “prestation de services \u00e0 l’\u00e9tranger” ? Dans un premier temps, le lieu de la prestation de services est d\u00e9terminant. La loi sur la TVA le dit : Le lieu de la prestation de services est le lieu o\u00f9 le destinataire de la prestation a le si\u00e8ge de son activit\u00e9 \u00e9conomique ou un \u00e9tablissement stable. <\/strong>Pour un d\u00e9compte correct de la TVA<\/a>, tu dois sp\u00e9cifier dans un deuxi\u00e8me temps si tu proposes tes propres services \u00e0 l’\u00e9tranger ou si tu ach\u00e8tes des services \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n\n\n\n Si tu fournis des prestations \u00e0 l’\u00e9tranger, tu \u00e9tablis la facture du client sans TVA<\/strong>. Mais tu dois bien s\u00fbr d\u00e9clarer le chiffre d’affaires et indiquer dans ta comptabilit\u00e9 que tu l’as g\u00e9n\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger (art. 23 LTVA).<\/p>\n\n\n\n Exemple 1 : prestation de conseil en Autriche<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Le si\u00e8ge de ton entreprise se trouve \u00e0 Lucerne et tu fournis un service de conseil en m\u00e9dias sociaux en Autriche. Dans ce cas, ton entreprise a fourni une prestation de services \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n\n\n\n La situation est toutefois plus compliqu\u00e9e lorsque tu ach\u00e8tes un service \u00e0 l’\u00e9tranger. Il s’agit par exemple des services de webdesigners, de graphistes, mais aussi de la publicit\u00e9 en ligne sur Google ou Facebook. Dans ce cas, le principe du lieu du destinataire s’applique. Cela signifie que c’est la personne ou l’entreprise qui b\u00e9n\u00e9ficie de la prestation qui doit verser la TVA et non le fournisseur comme c’est habituellement le cas. En Suisse, cette proc\u00e9dure est appel\u00e9e assujettissement \u00e0 l’imp\u00f4t sur les acquisitions (connue \u00e0 l’\u00e9tranger sous le nom de “proc\u00e9dure d’autoliquidation”). Pour cela, plusieurs conditions doivent \u00eatre remplies (art. 45 LTVA), notamment le fait que ton entreprise soit assujettie \u00e0 la TVA (voir aussi Info TVA 14).<\/p>\n\n\n\n Si le chiffre d’affaires annuel est inf\u00e9rieur \u00e0 100 000 francs, l’entreprise n’est pas assujettie \u00e0 la TVA. Dans ce cas, tu b\u00e9n\u00e9ficies d’une franchise jusqu’\u00e0 10’000 francs par ann\u00e9e civile pour les prestations de services provenant de l’\u00e9tranger. Mais attention : cette limite peut vite \u00eatre d\u00e9pass\u00e9e. Par exemple, si la fa\u00e7ade de ton magasin est peinte par une entreprise \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n Exemple 2 : publicit\u00e9 sur Google et Facebook pour les entreprises assujetties \u00e0 la TVA<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Ton entreprise est assujettie \u00e0 la TVA et tu mets en ligne chaque mois des publicit\u00e9s sur Facebook pour un montant de 100 francs. A la fin du trimestre, 300 francs doivent figurer sur la facture TVA, car les prestations sont soumises \u00e0 l’imp\u00f4t sur les acquisition<\/a>s. Comment peux-tu v\u00e9rifier cela ? Contr\u00f4le ta facture : si aucune TVA n’est mentionn\u00e9e et que tu as achet\u00e9 la prestation \u00e0 l’\u00e9tranger, il est fort probable qu’elle soit soumise \u00e0 l’imp\u00f4t sur les acquisitions.<\/p>\n\n\n\n Ton entreprise n’est pas assujettie \u00e0 la TVA, mais tu ach\u00e8tes des services \u00e0 l’\u00e9tranger pour un montant sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 francs par ann\u00e9e civile ? Dans ce cas, tu dois payer un imp\u00f4t sur les acquisitions. <\/strong>Cela signifie que pour que tu puisses d\u00e9compter et payer la TVA sur les prestations de services provenant de l’\u00e9tranger, tu dois demander un num\u00e9ro de TVA. Cela vaut d’ailleurs aussi pour les personnes priv\u00e9es.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Selon le choix de la m\u00e9thode de d\u00e9compte de la TVA, l’imp\u00f4t de r\u00e9f\u00e9rence peut \u00eatre un jeu \u00e0 somme nulle ou devenir un facteur de co\u00fbts. Dans le cas de la m\u00e9thode des taux de la dette fiscale nette, il s’agit d’un co\u00fbt suppl\u00e9mentaire, car l’imp\u00f4t de r\u00e9f\u00e9rence doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 et pay\u00e9. En revanche, dans la m\u00e9thode du d\u00e9compte effectif, il s’agit d’un jeu \u00e0 somme nulle. En effet, l’imp\u00f4t sur les acquisitions est certes d\u00e9clar\u00e9, mais d\u00e9duit en tant qu’imp\u00f4t pr\u00e9alable dans le m\u00eame d\u00e9compte.<\/p>\n\n\n\nLe lieu de la prestation de services est d\u00e9terminant<\/h3>\n\n\n\n
TVA pour les prestations de services \u00e0 l’\u00e9tranger<\/h3>\n\n\n\n
TVA pour les prestations de services depuis l’\u00e9tranger<\/h3>\n\n\n\n
A partir de 10’000 francs, toutes les importations sont soumises \u00e0 la TVA.<\/h3>\n\n\n\n
Imp\u00f4t de r\u00e9f\u00e9rence en cas de choix de la m\u00e9thode de d\u00e9compte de la TVA<\/h3>\n\n\n\n