{"id":11068,"date":"2023-05-16T11:50:00","date_gmt":"2023-05-16T09:50:00","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/?p=11068"},"modified":"2023-06-06T11:55:33","modified_gmt":"2023-06-06T09:55:33","slug":"loi-sur-la-protection-des-donnees-il-est-temps-de-sy-mettre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/2023\/05\/16\/loi-sur-la-protection-des-donnees-il-est-temps-de-sy-mettre\/","title":{"rendered":"Loi sur la protection des donn\u00e9es : il est temps de s’y mettre"},"content":{"rendered":"\n

La loi r\u00e9vis\u00e9e sur la protection des donn\u00e9es entrera en vigueur le 1er septembre 2023. Elle apporte toute une s\u00e9rie de nouveaut\u00e9s qui, de la petite entreprise \u00e0 la grande, impliquent un certain travail de mise en \u0153uvre. Celui qui s’y prend \u00e0 temps est du bon c\u00f4t\u00e9.<\/h2>\n\n\n\n
\"\"<\/figure>\n\n\n\n

La protection des donn\u00e9es est sur toutes les l\u00e8vres, notamment parce que le vol de donn\u00e9es \u00e9lectroniques sensibles est devenu un mod\u00e8le commercial criminel. Mais la protection co\u00fbteuse et indispensable de ses propres donn\u00e9es n’est pas un th\u00e8me de la loi r\u00e9vis\u00e9e sur la protection des donn\u00e9es. Pourtant, il s’agit bien de donn\u00e9es sensibles. C’est le traitement des donn\u00e9es personnelles des consommateurs et des clients qui est r\u00e9glement\u00e9 par cette loi, afin de les prot\u00e9ger d’une utilisation abusive. L’initiative d’adapter la r\u00e9glementation est venue du Conseil de l’Europe et de l’Union europ\u00e9enne. La Suisse a donc \u00e9t\u00e9 contrainte de r\u00e9viser la loi sur la protection des donn\u00e9es de 1992 afin de se conformer aux exigences internationales, d’une part \u00e0 la convention correspondante du Conseil de l’Europe de 2016, d’autre part au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es de l’Union europ\u00e9enne de 2018. Ce dernier r\u00e8gle \u00e9galement le champ d’application g\u00e9ographique. Il s’applique \u00e0 toute personne r\u00e9sidant dans l’UE, que le responsable du traitement des donn\u00e9es se trouve ou non dans l’UE. Le droit europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es s’applique donc \u00e9galement \u00e0 toute entreprise suisse travaillant dans l’UE. Il n’est m\u00eame pas n\u00e9cessaire de conclure une transaction. Il suffit que les marchandises soient propos\u00e9es en euros.<\/p>\n\n\n\n

Lors des d\u00e9bats parlementaires sur le nouveau droit de la protection des donn\u00e9es, les repr\u00e9sentants de l’\u00e9conomie ont r\u00e9ussi dans la plupart des cas \u00e0 emp\u00eacher le “Swiss Finish”, qui aurait \u00e9t\u00e9 encore plus restrictif. C’\u00e9tait notamment le cas des restrictions qui auraient affect\u00e9 l’examen de la solvabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Ci-apr\u00e8s, les modifications les plus importantes pour les cr\u00e9anciers <\/h3>\n\n\n\n

La loi sur la protection des donn\u00e9es r\u00e9git le traitement des donn\u00e9es personnelles. Elle s’applique non seulement aux personnes priv\u00e9es, mais aussi aux entreprises individuelles et aux soci\u00e9t\u00e9s de personnes.
Les donn\u00e9es personnelles consid\u00e9r\u00e9es comme “sensibles” ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9es pour \u00e9valuer la solvabilit\u00e9. Il s’agit notamment des donn\u00e9es relatives aux opinions ou activit\u00e9s religieuses, politiques, philosophiques ou syndicales, \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la sph\u00e8re intime ou \u00e0 l’appartenance \u00e0 une ethnie, des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques ainsi que des donn\u00e9es relatives aux d\u00e9cisions ou sanctions administratives et p\u00e9nales et aux mesures d’aide sociale.<\/p>\n\n\n\n


Le terme “profilage” est nouveau dans la loi. Il s’agit du traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es personnelles. Le l\u00e9gislateur fait une distinction entre le “profilage” et le “profilage \u00e0 haut risque”. Ce dernier s’applique toujours lorsqu’il permet d’\u00e9valuer des aspects essentiels de la personnalit\u00e9 d’une personne physique. Dans de tels cas, le consentement de la personne concern\u00e9e est obligatoire. L’utilisation de ce type de profilage pour \u00e9valuer la solvabilit\u00e9 est interdite. D’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les donn\u00e9es de mineurs ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 cette fin.<\/p>\n\n\n\n


Toute personne qui traite des donn\u00e9es personnelles est consid\u00e9r\u00e9e comme “responsable” au sens de la loi et tenue de fournir des informations et des renseignements aux personnes dont les donn\u00e9es sont concern\u00e9es, m\u00eame si les donn\u00e9es sont collect\u00e9es aupr\u00e8s de tiers. Il est donc recommand\u00e9 d’inclure une disposition correspondante dans les contrats ou le processus de commande. Il existe une exception : l’obligation d’information ne s’applique pas \u00e0 la collecte de donn\u00e9es personnelles pour l’\u00e9valuation de la solvabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n


Il est vivement recommand\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant en collaboration avec des sp\u00e9cialistes, d’adapter \u00e0 temps l’utilisation des donn\u00e9es personnelles et des documents correspondants \u00e0 la nouvelle situation l\u00e9gale. Cela vaut par exemple pour les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, mais aussi pour les proc\u00e9dures du commerce en ligne. <\/p>\n\n\n\n

Voici quelques liens qui peuvent vous aider :<\/h3>\n\n\n\n

Vous trouverez des documents et des outils utiles sous:<\/p>\n\n\n\n

Gewerbeverband: Merkbl\u00e4tter und Musterdokumente<\/a><\/p>\n\n\n\n

KMU-Portal des Staatssekretariats f\u00fcr Wirtschaft<\/a><\/p>\n\n\n\n

Economiesuisse<\/a><\/p>\n\n\n\n

RA Dr. David Vasella: Checklisten f\u00fcr Unternehmen<\/a><\/p>\n\n\n\n

RA David Rosenthal: Diverse hilfreiche Publikationen<\/a><\/p>\n\n\n\n

Source: Creditreform<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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