{"id":10799,"date":"2022-09-22T17:03:03","date_gmt":"2022-09-22T15:03:03","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/?p=10799"},"modified":"2022-09-28T14:06:49","modified_gmt":"2022-09-28T12:06:49","slug":"comment-fonder-une-association-selon-le-droit-suisse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/2022\/09\/22\/comment-fonder-une-association-selon-le-droit-suisse\/","title":{"rendered":"Comment fonder une association selon le droit suisse?"},"content":{"rendered":"\n

Les conditions pour fonder une association de droit suisse se trouvent dans le Code civil (CC) \u00e0 partir de l’article 60. La cr\u00e9ation d\u2019une association est le r\u00e9sultat de l\u2019assembl\u00e9e constitutive qui valide les statuts.<\/h2>\n\n\n\n\n\n\n\n
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L’association est un regroupement d’au moins deux personnes physiques et\/ou juridiques qui d\u00e9cident ensemble de poursuivre un but non lucratif.<\/p>\n\n\n\n

La cr\u00e9ation de l\u2019association r\u00e9sulte de la validation de ses statuts par l\u2019assembl\u00e9e constitutive. Doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s dans les statuts le but, les moyens pour atteindre le but et l’organisation de l’association. Pour le reste, une certaine flexibilit\u00e9 dans la r\u00e9daction des statuts est donn\u00e9e. Pour que les statuts soient valides, ils doivent \u00eatre sign\u00e9s par au moins deux membres du comit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s que les statuts sont adopt\u00e9s et que le comit\u00e9 est d\u00e9sign\u00e9, l’association est cr\u00e9\u00e9e et acquiert sa personnalit\u00e9 juridique.<\/p>\n\n\n\n

But<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Le but de l\u2019association peut \u00eatre choisi librement. Toutefois, il faut veiller \u00e0 ce que l’association serve un but id\u00e9al. Cela signifie qu’elle doit par exemple se consacrer \u00e0 des t\u00e2ches artistiques ou caritatives. Par cons\u00e9quent, cette forme juridique ne convient pas vraiment \u00e0 l\u2019exploitation d\u2019un commerce, m\u00eame s’il existe des exceptions.<\/p>\n\n\n\n

Moyens pour atteindre le but<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Parmi les diff\u00e9rents moyens financiers permettant \u00e0 l\u2019association d\u2019atteindre son but, les cotisations de membres sont le plus r\u00e9pandu.  <\/p>\n\n\n\n

Organisation<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Selon la r\u00e9glementation l\u00e9gale, une association doit disposer de deux, voire trois organes :<\/p>\n\n\n\n