{"id":10782,"date":"2022-09-08T16:15:41","date_gmt":"2022-09-08T14:15:41","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/?p=10782"},"modified":"2022-09-08T16:19:55","modified_gmt":"2022-09-08T14:19:55","slug":"choisir-un-nom-pour-sa-raison-individuelle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/2022\/09\/08\/choisir-un-nom-pour-sa-raison-individuelle\/","title":{"rendered":"Choisir un nom pour sa raison individuelle"},"content":{"rendered":"\n

Le propri\u00e9taire d’une entreprise individuelle porte deux noms. D’une part, le nom de son entreprise (raison sociale) pour les relations commerciales et, d’autre part, son nom civil pour les relations juridiques normales (pr\u00e9nom et nom de famille). Pour choisir la raison sociale, il faut tenir compte de certaines conditions.<\/h2>\n\n\n\n\n\n\n\n
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multicultural young businesspeople discussing new business idea in office<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

Crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux pour les raisons sociales<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Une raison sociale, peu importe pour quelle forme juridique, doit toujours \u00eatre conforme au principe de v\u00e9rit\u00e9 et ne doit pas induire en erreur. Cela signifie que le nom de l\u2019entreprise ne doit pas \u00eatre trompeur en ce qui concerne le domaine d’activit\u00e9 du commerce. Par cons\u00e9quent, un commerce ne pourrait pas s\u2019appeler \u00ab Boulangerie M\u00fcller \u00bb si l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e est la peinture en b\u00e2timent. Il en va de m\u00eame pour la d\u00e9signation g\u00e9ographique : un commerce ayant son si\u00e8ge \u00e0 Gen\u00e8ve ne pourrait s\u2019appeler \u00ab Boulangerie M\u00fcller Sion \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Il existe en outre certains noms et sigles bloqu\u00e9s qui ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9s dans le nom de l’entreprise ainsi que des r\u00e8gles concernant l’orthographe du nom de l’entreprise, qui ne sont toutefois pas abord\u00e9es de mani\u00e8re sp\u00e9cifique dans cet article.<\/p>\n\n\n\n

Le nom de la raison individuelle doit contenir le nom de famille<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

En ce qui concerne la raison individuelle<\/a>, le nom de famille du ou de la propri\u00e9taire doit obligatoirement faire partie de la raison sociale. Il est donc possible de choisir un terme de fantaisie ou un terme g\u00e9n\u00e9rique et d\u2019y ajouter le nom de famille. Il est toutefois aussi suffisant de choisir uniquement le nom de famille. \u00c9tant donn\u00e9 que, dans ce cas-l\u00e0, le nom civil et la raison sociale sont les m\u00eames, il peut \u00eatre recommand\u00e9 d\u2019ajouter une d\u00e9signation afin que les clients puissent se faire une id\u00e9e de l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Exemple :<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Peter M\u00fcller g\u00e8re sa boulangerie en tant que soci\u00e9t\u00e9 individuelle. Les noms d’entreprise possibles sont par exemple :<\/p>\n\n\n\n