{"id":10756,"date":"2022-08-18T07:30:00","date_gmt":"2022-08-18T05:30:00","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/?p=10756"},"modified":"2024-09-24T10:37:26","modified_gmt":"2024-09-24T08:37:26","slug":"creation-d-une-raison-individuelle-en-suisse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/2022\/08\/18\/creation-d-une-raison-individuelle-en-suisse\/","title":{"rendered":"Guide Complet pour Cr\u00e9er une Raison Individuelle en Suisse"},"content":{"rendered":"\n

L’inscription d’une raison individuelle au registre du commerce repr\u00e9sente souvent le d\u00e9but d’une activit\u00e9 ind\u00e9pendante. Dans cet article de blog, nous vous pr\u00e9sentons quelques points auxquels vous devez faire attention lors de la cr\u00e9ation d’une raison individuelle.<\/h2>\n\n\n\n\n\n\n\n
\"Cr\u00e9er<\/figure>\n\n\n\n

Cr\u00e9er une raison individuelle<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

La raison individuelle, \u00e9galement appel\u00e9e entreprise individuelle, est particuli\u00e8rement adapt\u00e9e aux activit\u00e9s qui pr\u00e9sentent peu de risques et pour lesquelles il n’est pas encore possible d’estimer au d\u00e9but si l’activit\u00e9 pr\u00e9vue g\u00e9n\u00e9rera un chiffre d’affaires important. Une entreprise individuelle ne peut \u00eatre fond\u00e9e ou inscrite au registre du commerce que par une seule personne. Si plusieurs personnes ont l’intention d’exploiter une entreprise ensemble, il convient de choisir une autre forme juridique.<\/p>\n\n\n\n

Cr\u00e9ation<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

L’entreprise individuelle est cr\u00e9\u00e9e avec le d\u00e9but de l’activit\u00e9 commerciale. Aucun acte de fondation sp\u00e9cifique, comme par exemple un acte notari\u00e9 ou des statuts, n’est requis. D\u00e8s que des actes commerciaux sont entrepris, l’entreprise individuelle est cr\u00e9\u00e9e. A partir d’un chiffre d’affaires de CHF 100’000, une entreprise individuelle doit obligatoirement \u00eatre inscrite au registre du commerce. Si le chiffre d’affaires est inf\u00e9rieur, l’inscription est toutefois possible et souvent recommand\u00e9e sur une base volontaire.<\/p>\n\n\n\n

Responsabilit\u00e9<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Comme l’entreprise individuelle est une soci\u00e9t\u00e9 de personnes et non une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux, son propri\u00e9taire est responsable de mani\u00e8re illimit\u00e9e et sur l’ensemble de son patrimoine. Il n’est pas possible de s\u00e9parer le patrimoine de l’entreprise individuelle de son patrimoine priv\u00e9. La raison individuelle n’est pas une personne juridique distincte, raison pour laquelle le patrimoine de la raison individuelle est toujours aussi le patrimoine de la personne priv\u00e9e. M\u00eame la tenue d’une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour la raison individuelle ne peut pas changer cette situation. Si des cr\u00e9anciers font valoir des cr\u00e9ances \u00e0 l’encontre de la raison individuelle, le propri\u00e9taire de la raison individuelle est enti\u00e8rement responsable sur l’ensemble de sa fortune priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Nom de la raison individuelle<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Le fondateur est limit\u00e9 dans le choix du nom de l’entreprise. En effet, le nom de famille du propri\u00e9taire doit figurer dans le nom de l’entreprise. En plus du nom de famille, il est possible d’ajouter des d\u00e9signations mat\u00e9rielles ou de fantaisie.<\/p>\n\n\n\n

Exemple : Jean M\u00fcller fonde une entreprise de peinture. Une raison sociale possible serait alors : “Jean M\u00fcller, entreprise de peinture”.<\/p>\n\n\n\n

Avantages et inconv\u00e9nients<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Parmi les avantages de la raison individuelle, on peut citer le fait qu’aucun capital minimum n’est n\u00e9cessaire et qu’il n’y a pratiquement pas de dispositions l\u00e9gales \u00e0 respecter. En particulier, contrairement aux soci\u00e9t\u00e9s de capitaux, il n’est pas n\u00e9cessaire de tenir une double comptabilit\u00e9 si le chiffre d’affaires annuel est inf\u00e9rieur \u00e0 CHF 500\u2019000. En revanche, la responsabilit\u00e9 personnelle illimit\u00e9e du propri\u00e9taire est le principal inconv\u00e9nient. Un autre point n\u00e9gatif est que l’entreprise individuelle ne peut \u00eatre exploit\u00e9e que seule. La participation d’associ\u00e9s \u00e0 l’entreprise n’est pas autoris\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

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