{"id":10716,"date":"2022-07-27T10:01:49","date_gmt":"2022-07-27T08:01:49","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/?p=10716"},"modified":"2022-07-27T10:01:52","modified_gmt":"2022-07-27T08:01:52","slug":"droits-et-obligations-d-un-membre-d-une-association","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/2022\/07\/27\/droits-et-obligations-d-un-membre-d-une-association\/","title":{"rendered":"Les droits et obligations d’un.e membre d’une association"},"content":{"rendered":"\n

La plupart des Suisses sont membres d’une ou de plusieurs associations, mais peu nombreux sont celles et ceux qui connaissent leurs droits et obligations en tant que membre.<\/h2>\n\n\n\n\n\n\n\n
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Les droits des membres de l’association sont divis\u00e9s en droits de participation, droits de protection et droits patrimoniaux.<\/p>\n\n\n\n

Droits de participation<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Les droits de participation comprennent le droit de vote et d’\u00e9lection, qui permet de participer \u00e0 la prise de d\u00e9cision au sein de l’association. Selon l’art. 67, al. 1 cc<\/a>, chaque membre de l’association dispose d’une voix dans l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Il est toutefois possible de d\u00e9roger au principe du vote par t\u00eate dans le cadre du but de l’association. S\u2019il s\u2019agit d’une association \u00e0 but \u00e9conomique, par exemple, il est envisageable de r\u00e9partir les droits de vote en fonction du montant de la participation au capital. Une telle r\u00e9glementation est autoris\u00e9e tant qu’un membre ne d\u00e9tient pas la majorit\u00e9 des voix.<\/p>\n\n\n\n

Le droit de vote et d’\u00e9lection s’accompagne \u00e9galement du droit d’\u00eatre invit\u00e9 et de participer \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l’association, du droit d’inscrire un objet \u00e0 l’ordre du jour et du droit d’exprimer son opinion et de d\u00e9poser des propositions. Les membres de l’association ont donc un droit de consultation et d\u2019acc\u00e8s non \u00e9crit. Ils peuvent consulter les livres de comptes et poser des questions compl\u00e9mentaires au comit\u00e9 directeur. Contrairement au droit des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives, les normes relatives aux associations ne pr\u00e9voient pas non plus d’organe de contr\u00f4le charg\u00e9 de v\u00e9rifier s’il existe des secrets d’affaires dignes de protection. Il est toutefois envisageable d’introduire un tel organe de contr\u00f4le dans les statuts.<\/p>\n\n\n\n

Droits de protection<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

La loi et les statuts pr\u00e9voient diff\u00e9rentes normes visant \u00e0 prot\u00e9ger les membres de l’association contre les atteintes non autoris\u00e9es \u00e0 leur patrimoine ou \u00e0 leurs droits personnels. Il s\u2019agit notamment de la protection du but de l’association (art. 74 cc<\/a>) et de la protection de la qualit\u00e9 de membre (art. 75 cc<\/a>). Selon l’art. 74 cc, une modification du but de l’association doit \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 l’unanimit\u00e9. La raison en est la protection des membres de l’association contre l’imposition d’obligations suppl\u00e9mentaires non p\u00e9cuniaires. L’art. 75 cc permet aux membres de l’association de contester les d\u00e9cisions contraires \u00e0 la loi ou aux statuts. Les d\u00e9cisions de tous les membres de l’ex\u00e9cutif peuvent \u00eatre contest\u00e9es et le d\u00e9lai d’un mois ne commence \u00e0 courir qu’\u00e0 partir de la prise de connaissance de l’infraction.<\/p>\n\n\n\n

Droits patrimoniaux<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Parmi les droits patrimoniaux des membres de l’association figurent le droit d’utiliser les installations de l’association ainsi que le droit \u00e0 des prestations p\u00e9cuniaires. Les membres d’une association sportive ont donc par exemple le droit d’utiliser les salles et les \u00e9quipements de l’association dans la mesure pr\u00e9vue par les statuts. Les prestations directes \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9cuniaire ne sont autoris\u00e9es que sous certaines conditions et doivent s’orienter vers les id\u00e9es d’entraide et de solidarit\u00e9. Les directives de distribution doivent figurer dans les statuts et \u00eatre conformes aux objectifs de l’association. Dans le cas contraire, le comit\u00e9 directeur de l’association est responsable.<\/p>\n\n\n\n

Obligations<\/strong> <\/h3>\n\n\n\n

Les membres de l’association ont des obligations patrimoniales conform\u00e9ment aux articles 71 et 75a cc. Ils doivent verser une cotisation de membre et sont \u00e9ventuellement soumis \u00e0 une obligation de versement suppl\u00e9mentaire pr\u00e9vue par les statuts. La cotisation de membre doit pouvoir \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e objectivement, c’est-\u00e0-dire qu’il doit s’agir d’un montant ou d’un pourcentage fixe. L’obligation de versements suppl\u00e9mentaires peut \u00e9galement \u00eatre illimit\u00e9e. Bien que la loi ne le stipule pas express\u00e9ment, les membres de l’association sont soumis \u00e0 un devoir de loyaut\u00e9. L’\u00e9tendue de cette obligation d\u00e9pend de la taille de l’association. Les statuts peuvent en outre pr\u00e9voir d’autres obligations. De nombreuses associations connaissent par exemple l’obligation de participer \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n


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