{"id":10600,"date":"2022-05-09T08:21:55","date_gmt":"2022-05-09T06:21:55","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/?p=10600"},"modified":"2022-05-09T08:22:01","modified_gmt":"2022-05-09T06:22:01","slug":"sa-ou-sarl-quelle-forme-juridique-choisir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/2022\/05\/09\/sa-ou-sarl-quelle-forme-juridique-choisir\/","title":{"rendered":"SA ou S\u00e0rl, quelle forme juridique choisir ?"},"content":{"rendered":"\n

Lorsqu\u2019il est temps de cr\u00e9er une entreprise, beaucoup se posent la question s\u2019il est mieux d\u2019opter pour une soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA) ou pour une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (S\u00e0rl). Bien que les deux types de soci\u00e9t\u00e9s soient tr\u00e8s similaires, il existe quelques diff\u00e9rences.<\/h2>\n\n\n\n\n\n\n\n
\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Points communs<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

La SA et la S\u00e0rl ont plusieurs points communs. En effet, les deux sont des soci\u00e9t\u00e9s de capitaux dot\u00e9es d’une personnalit\u00e9 juridique propre. Dans les deux cas, c’est la soci\u00e9t\u00e9 qui est responsable et non les soci\u00e9taires. Les deux types de soci\u00e9t\u00e9 ont, de plus, l\u2019obligation de tenir une comptabilit\u00e9 en partie double.<\/p>\n\n\n\n

Diff\u00e9rences<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Capital obligatoire<\/h4>\n\n\n\n

L’une des principales diff\u00e9rences entre la SA et la S\u00e0rl est le capital obligatoire. Alors qu’il est possible de fonder une S\u00e0rl avec un capital social de CHF 20’000 (art. 773 CO<\/a>), le capital-actions de la SA doit \u00eatre d’au moins CHF 100’000 (art. 621 CO<\/a>). De plus, pour la S\u00e0rl, le capital social doit \u00eatre enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9. En revanche, pour la SA, il est possible de cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 avec une lib\u00e9ration partielle de 20% de la valeur nominale des actions, dont au moins CHF 50’000 doivent \u00eatre vers\u00e9s sur le compte de consignation de capital.<\/p>\n\n\n\n

Transparence<\/h4>\n\n\n\n

En outre, la transparence au niveau de la propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 est diff\u00e9rente. Alors que les actionnaires d’une SA sont anonymes, l’inscription au registre du commerce d’une S\u00e0rl indique clairement qui poss\u00e8de combien de parts sociales. Le nom, le domicile et le lieu d’origine des soci\u00e9taires d’une S\u00e0rl sont publi\u00e9s au registre du commerce. En revanche, l’actionnaire d’une SA n’est pas inscrit au registre du commerce. Pour les actions nominatives, est consid\u00e9r\u00e9 comme actionnaire celui qui est inscrit au registre des actions (art. 686 al. 5 CO<\/a>). Le registre des actions est toutefois un registre priv\u00e9, tenu par le conseil d’administration et qui ne peut en principe pas \u00eatre consult\u00e9 par le public.<\/p>\n\n\n\n

Transfert des actions<\/h3>\n\n\n\n

Les deux formes juridiques se distinguent \u00e9galement en ce qui concerne le transfert des actions. Les actions d\u2019une SA peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es par un contrat de cession \u00e9crit suivi d’une inscription au registre des actions. En revanche, le transfert de parts sociales d’une S\u00e0rl est plus complexe. Le changement d’associ\u00e9s doit \u00eatre annonc\u00e9 au registre du commerce et ensuite publi\u00e9 par ce dernier. Outre l’inscription, les contrats de vente ainsi que le proc\u00e8s-verbal de l’assembl\u00e9e des associ\u00e9s doivent \u00eatre remis au registre du commerce.<\/p>\n\n\n\n

Gestion de la soci\u00e9t\u00e9<\/h4>\n\n\n\n

Enfin, dans la SA, il existe une pr\u00e9somption selon laquelle le conseil d’administration est comp\u00e9tent pour toutes les affaires qui ne sont pas attribu\u00e9es \u00e0 l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (art. 716 CO<\/a>). Dans la S\u00e0rl, en revanche, le principe de l’auto-organisation s’applique, tous les associ\u00e9s exer\u00e7ant en principe la gestion en commun (art. 809 al. 1 CO<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

SA vs. S\u00e0rl :  Conclusion<\/h3>\n\n\n\n

En r\u00e9sum\u00e9, on peut dire que la S\u00e0rl et la SA sont des formes juridiques tr\u00e8s similaires. Les principales diff\u00e9rences concernent en premier lieu le montant du capital obligatoire, l’anonymat ou le caract\u00e8re public des associ\u00e9s ainsi que le transfert des parts sociales.<\/p>\n\n\n\n

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