{"id":10582,"date":"2022-04-27T13:27:41","date_gmt":"2022-04-27T11:27:41","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/?p=10582"},"modified":"2022-05-09T08:06:58","modified_gmt":"2022-05-09T06:06:58","slug":"comment-engager-une-procedure-de-poursuite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/2022\/04\/27\/comment-engager-une-procedure-de-poursuite\/","title":{"rendered":"Un client ne paie pas sa facture – Comment engager une poursuite ?"},"content":{"rendered":"\n

Il arrive que les cr\u00e9ateurs d’entreprise soient confront\u00e9s plus t\u00f4t que pr\u00e9vu aux mauvaises habitudes de paiement de leurs clients. Dans ces cas-l\u00e0, engager une proc\u00e9dure de poursuite est souvent la seule possibilit\u00e9 d’obtenir le montant d\u00fb. Nous vous expliquons ici comment proc\u00e9der concr\u00e8tement.<\/h2>\n\n\n\n\n\n\n\n
\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Afin d’entretenir des relations positives avec les clients sur le long terme, il est conseill\u00e9 d’informer les clients du montant impay\u00e9 par \u00e9crit, c\u2019est-\u00e0-dire au moyen de rappels de paiement. Il n’existe toutefois pas d’obligation l\u00e9gale de relancer les clients en cas de non-paiement. En particulier, il n’est pas n\u00e9cessaire d’envoyer un nombre minimum de rappels avant d\u2019engager une \u00e9ventuelle poursuite. Ainsi, il serait en principe possible d’engager imm\u00e9diatement des proc\u00e9dures de poursuites apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai de paiement.<\/p>\n\n\n\n

Contre qui puis-je engager une proc\u00e9dure de poursuite et comment ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Si la personne qui vous doit de l\u2019argent est un particulier, la r\u00e9quisition de poursuite doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l\u2019office des poursuites de son domicile. En ce qui concerne les entreprises individuelles, elle doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au domicile de l\u2019entrepreneur. Enfin, s\u2019il s\u2019agit de personnes morales (SA ou s\u00e0rl), les r\u00e9quisitions de poursuites doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es au lieu de leur si\u00e8ge social.<\/p>\n\n\n\n

Si la poursuite est engag\u00e9e au mauvais endroit, l’office des poursuites saisi rejettera la r\u00e9quisition de poursuite. Une transmission automatique \u00e0 l’office des poursuites comp\u00e9tent n’a en principe pas lieu.<\/p>\n\n\n\n

Quelles conditions doivent \u00eatre remplies pour pouvoir engager une poursuite ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

La r\u00e9quisition de poursuite doit indiquer le nom du d\u00e9biteur (la personne qui doit de l\u2019argent), le montant r\u00e9clam\u00e9, le cr\u00e9ancier ainsi que le motif de la cr\u00e9ance. En outre, une avance sur les frais de poursuite doit \u00eatre vers\u00e9e. Le montant de cette avance d\u00e9pend du montant de la poursuite.<\/p>\n\n\n\n

Il convient de souligner que l’office des poursuites ne v\u00e9rifie pas si la cr\u00e9ance existe r\u00e9ellement. Ainsi, toute personne peut en principe engager \u00e0 tout moment une poursuite contre une autre personne. Et ce, ind\u00e9pendamment du fait que le montant r\u00e9clam\u00e9 soit d\u00fb ou non.<\/p>\n\n\n\n

Que se passe-t-il apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t d’une r\u00e9quisition de poursuite ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

L’office des poursuites envoie le commandement de payer au d\u00e9biteur. Celui-ci a alors la possibilit\u00e9 de faire opposition \u00e0 la poursuite dans un d\u00e9lai de 10 jours. L’opposition ne doit pas \u00eatre motiv\u00e9e et peut \u00eatre form\u00e9e m\u00eame si le montant r\u00e9clam\u00e9 par le cr\u00e9ancier est effectivement d\u00fb.<\/p>\n\n\n\n

Si le d\u00e9biteur a form\u00e9 opposition, celle-ci doit \u00eatre lev\u00e9e dans le cadre d’une proc\u00e9dure judiciaire, plus pr\u00e9cis\u00e9ment soit par proc\u00e9dure civile ou par proc\u00e9dure de mainlev\u00e9e. Si le cr\u00e9ancier obtient gain de cause dans une \u00e9ventuelle proc\u00e9dure judiciaire ou si le d\u00e9biteur ne fait pas opposition, le cr\u00e9ancier doit d\u00e9poser une demande de continuation de la proc\u00e9dure. Celle-ci peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au plus t\u00f4t 20 jours et au plus tard un an apr\u00e8s la notification du commandement de payer. Si la cr\u00e9ance n’est toujours pas pay\u00e9e par le d\u00e9biteur, ses biens sont saisis et ensuite r\u00e9alis\u00e9s afin de rembourser la cr\u00e9ance mise en poursuite, plus les int\u00e9r\u00eats et l’avance de frais vers\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Les experts de STARTUPS.CH se feront un plaisir de vous aider et de vous guider vers l’ind\u00e9pendance professionnelle.
Se lancer en tant que Mompreneur<\/a>
Se lancer en tant que Dadpreneur<\/a>
Se lancer en tant Seniorpreneur<\/a>
Se lancer en tant que Youngpreneur<\/a>
\u00bb STARTUPS.CH<\/a>\u00a0\u00bb Cr\u00e9er une entreprise<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Il arrive que les cr\u00e9ateurs d’entreprise soient confront\u00e9s plus t\u00f4t que pr\u00e9vu aux mauvaises habitudes de paiement de leurs clients. Dans ces cas-l\u00e0, engager une proc\u00e9dure de poursuite est souvent la seule possibilit\u00e9 d’obtenir le montant d\u00fb. Nous vous expliquons ici comment proc\u00e9der concr\u00e8tement.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","enabled":false}}},"categories":[10],"tags":[],"jetpack_publicize_connections":[],"aioseo_notices":[],"views":788,"jetpack_featured_media_url":"","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p7y0qY-2KG","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10582"}],"collection":[{"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10582"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10582\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":10598,"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10582\/revisions\/10598"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10582"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=10582"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=10582"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}