{"id":10312,"date":"2022-02-07T07:30:00","date_gmt":"2022-02-07T06:30:00","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/?p=10312"},"modified":"2022-02-07T14:30:08","modified_gmt":"2022-02-07T13:30:08","slug":"les-bons-de-participation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/2022\/02\/07\/les-bons-de-participation\/","title":{"rendered":"Bons de participation : une alternative aux actions"},"content":{"rendered":"
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Tr\u00e8s simplement dit, les bons de participation sont des actions sans droit de vote. En acqu\u00e9rant des bons de participation, le participant b\u00e9n\u00e9ficie en premier lieu des droits patrimoniaux, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il a droit au dividende et au produit de la liquidation.<\/h2>\n

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La cr\u00e9ation d’une entreprise requiert non seulement un mod\u00e8le d’entreprise innovant et un esprit d’entreprise, mais aussi des moyens financiers consid\u00e9rables. Pour ce faire, les entrepreneurs peuvent emprunter des fonds, par exemple sous la forme d’un pr\u00eat, ou \u00e9mettre des parts sociales pour obtenir des fonds propres. Une alternative \u00e0 l’\u00e9mission d’actions est la cr\u00e9ation d\u2019un capital-participation.<\/p>\n

Le bon de participation\u00a0: une action sans droit de vote<\/strong><\/h3>\n

Les soci\u00e9t\u00e9s anonymes peuvent, dans leurs statuts, cr\u00e9er un capital-participation divis\u00e9 en parts qui correspondent \u00e0 des bons de participation (art. 656a CO<\/a>). Le montant du capital-participation ne doit pas d\u00e9passer le double du capital-actions (art. 656b CO<\/a>). Dit simplement, les bons de participation repr\u00e9sentent qui ne conf\u00e8rent pas de droit de vote. En achetant un bon de participation, le participant est assimil\u00e9 aux actionnaires (ordinaires) du point de vue patrimonial. Le participant acquiert ainsi un droit au dividende et au produit de la liquidation (art. 656f CO<\/a>). Il dispose en outre d’un droit de souscription pr\u00e9f\u00e9rentiel (art. 656g CO<\/a>).<\/p>\n

Droits de participation du participant<\/strong><\/h3>\n

Contrairement \u00e0 l’actionnaire, le participant n’a pas le droit de vote et ne dispose donc que de droits de participation limit\u00e9s (art. 656c al. 1 CO<\/a>) :<\/p>\n