{"id":10253,"date":"2021-11-26T12:56:21","date_gmt":"2021-11-26T11:56:21","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/?p=10253"},"modified":"2021-12-02T23:17:00","modified_gmt":"2021-12-02T22:17:00","slug":"quest-ce-que-la-business-judgement-rule","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/2021\/11\/26\/quest-ce-que-la-business-judgement-rule\/","title":{"rendered":"Qu\u2019est-ce que la \u00ab Business Judgement Rule \u00bb ?"},"content":{"rendered":"
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Apr\u00e8s coup, il est toujours facile de dire qu\u2019un \u00e9v\u00e9nement malheureux \u00e9tait pr\u00e9visible et peu de situations l’ont montr\u00e9 aussi clairement que la crise financi\u00e8re. La \u00ab Business Judgement Rule \u00bb, ou la r\u00e8gle de l\u2019appr\u00e9ciation commerciale, a pour but d’emp\u00eacher que la direction g\u00e9n\u00e9rale et le conseil d\u2019administration soient sanctionn\u00e9s par les tribunaux pour des r\u00e9sultats commerciaux n\u00e9gatifs et elle suppose qu\u2019ils ont agi dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019entreprise.<\/h2>\n

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La peur de prendre des d\u00e9cisions<\/strong><\/h3>\n

La Business Judgement Rule \u00e9tablit des r\u00e8gles pour les tribunaux et les juges sur la mani\u00e8re dont ils doivent examiner les d\u00e9cisions prises par la direction et le conseil d’administration d’une soci\u00e9t\u00e9. En effet, ces derniers doivent souvent prendre des d\u00e9cisions commerciales difficiles qui, dans certaines circonstances, g\u00e9n\u00e8rent des b\u00e9n\u00e9fices \u00e9lev\u00e9s mais comportent \u00e9galement un risque qui n\u2019est pas \u00e0 sous-estimer. Le lancement d’une nouvelle gamme de produits, par exemple, peut faire rentrer beaucoup d’argent dans les caisses ou, au contraire, conduire une entreprise au bord de la faillite si les produits ne rencontrent pas le succ\u00e8s attendu. Les membres du conseil d\u2019administration et la direction sont responsables des dommages qu’ils causent \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 (art. 754 CO<\/a>). Ils doivent donc faire preuve de prudence lorsqu’ils prennent des d\u00e9cisions commerciales. Cette r\u00e9glementation a pour but d\u2019emp\u00eacher les managers de prendre des risques trop importants. Toutefois, une charge de responsabilit\u00e9 trop \u00e9lev\u00e9e peut \u00e9galement mener \u00e0 des situations o\u00f9 la direction h\u00e9site \u00e0 prendre des risques qui en valent la peine. Notamment parce qu’il est toujours facile pour les personnes ext\u00e9rieures de dire, apr\u00e8s coup, qu’une crise \u00e9tait pr\u00e9visible, la Business Judgement Rule a pour but de prot\u00e9ger les membres de la direction en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 dans les d\u00e9cisions commerciales qu’ils ont prise.<\/p>\n<\/div>\n

Retenue de la part des juges<\/strong><\/h3>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la Business Judgement Rule, les juges doivent faire preuve de retenue dans l\u2019\u00e9valuation des d\u00e9cisions commerciales a posteriori. Si certains crit\u00e8res sont remplis, les membres de la direction ne sont pas responsables m\u00eame si leurs d\u00e9cisions entra\u00eenent des cons\u00e9quences n\u00e9gatives pour l’entreprise. C\u2019est-\u00e0-dire que la responsabilit\u00e9 n’est pas engag\u00e9e si la direction a pris une d\u00e9cision ind\u00e9pendante et inform\u00e9e sur la base de crit\u00e8res d’examen objectifs. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, cela signifie que lorsqu’ils prennent une d\u00e9cision commerciale (risqu\u00e9e), les dirigeants ne doivent pas se trouver en situation de conflit d’int\u00e9r\u00eats. C’est le cas lorsque les int\u00e9r\u00eats propres des directeurs et ceux de l’entreprise qu’ils dirigent ne s’opposent pas. En outre, la d\u00e9cision doit \u00eatre prise sur la base d’informations suffisantes sur le plan qualitatif comme quantitatif. La direction doit donc, dans certaines circonstances, demander l’avis d’experts. Il convient en outre de peser soigneusement les risques, les co\u00fbts et les avantages d’une d\u00e9cision commerciale.<\/p>\n

La documentation est d\u00e9cisive<\/strong><\/h3>\n

Dans la pratique, afin de d\u00e9terminer si les crit\u00e8res de la Business Judgement Rule sont remplis, les juges \u00e9valuent souvent si un processus de d\u00e9cision formel a \u00e9t\u00e9 suivi. Cela signifie que l’on v\u00e9rifie si les directeurs ont mis en place et appliqu\u00e9 un syst\u00e8me de contr\u00f4le minutieux lors de la prise de d\u00e9cisions risqu\u00e9es. Un tel syst\u00e8me ne simplifie pas seulement la prise de d\u00e9cision, mais sert \u00e9galement de documentation et contribue ainsi \u00e0 exclure toute responsabilit\u00e9. Par cons\u00e9quent, des documents bien organis\u00e9s permettent aux cadres de prouver plus facilement \u00e0 un tribunal qu’ils ont agi avec la diligence requise et qu’ils n’ont pas manqu\u00e9 \u00e0 leurs obligations.<\/p>\n

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\u00bb STARTUPS.CH<\/a> \u00bb Cr\u00e9er une entreprise<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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