{"id":10222,"date":"2021-11-11T07:30:40","date_gmt":"2021-11-11T06:30:40","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/?p=10222"},"modified":"2021-11-07T12:42:43","modified_gmt":"2021-11-07T11:42:43","slug":"se-demarquer-de-la-concurrence-droit-exclusif-a-la-raison-de-commerce","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/2021\/11\/11\/se-demarquer-de-la-concurrence-droit-exclusif-a-la-raison-de-commerce\/","title":{"rendered":"D\u00e9marquez-vous de la concurrence : droit exclusif \u00e0 la raison de commerce"},"content":{"rendered":"
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Le nom de l’entreprise est le premier \u00e9l\u00e9ment qui permet de distinguer les entreprises les unes des autres et les aide \u00e0 se d\u00e9marquer de la concurrence. Le principe de l\u2019exclusivit\u00e9 de la raison de commerce des soci\u00e9t\u00e9s a pour but d’\u00e9viter que des soci\u00e9t\u00e9s soient confondues en raison de la similitude de leurs activit\u00e9s.<\/h2>\n

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\"R\u00e9union<\/div>\n

Le Code des obligations suisse fixe des exigences claires pour la constitution des raisons de commerce<\/a>. Dans le droit des soci\u00e9t\u00e9s, les trois principes centraux sont la v\u00e9rit\u00e9 et la clart\u00e9 de la raison de commerce, ainsi que le principe du droit exclusif \u00e0 la raison de commerce. Ce dernier stipule que la raison de commerce d’une soci\u00e9t\u00e9 commerciale ou d’une coop\u00e9rative doit se distinguer clairement de toutes les soci\u00e9t\u00e9s commerciales et coop\u00e9ratives d\u00e9j\u00e0 enregistr\u00e9es en Suisse (art. 951 CO<\/a>).<\/p>\n

Protection des entrepreneurs et du public<\/strong><\/h3>\n

G\u00e9n\u00e9ralement parlant, le droit exclusif \u00e0 la raison de commerce vise \u00e0 \u00e9viter toute confusion. D’une part, les propri\u00e9taires de soci\u00e9t\u00e9s existantes doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s dans leurs int\u00e9r\u00eats commerciaux, d’autre part, le public ne doit pas \u00eatre port\u00e9 \u00e0 confusion voire tromper par plusieurs raisons de commerce similaires. Pour \u00e9valuer si une entreprise viole ce principe, on tient compte de la priorit\u00e9 de l’inscription au registre du commerce. L’objectif est d’emp\u00eacher que des noms commerciaux similaires fassent l\u2019objet d\u2019interpr\u00e9tations fausses, lorsque, par exemple, le public pourrait comprendre qu\u2019il existe des relations juridiques ou \u00e9conomiques entre deux soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

Facteur d\u00e9cisif\u00a0: risque de confusion<\/strong><\/h3>\n

Alors, que signifie r\u00e9ellement l’exclusivit\u00e9 de la raison de commerce ? Cette question a bien occup\u00e9 les tribunaux pendant quelques d\u00e9cennies. Selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, les soci\u00e9t\u00e9s commerciales se distinguent suffisamment s’il n’y a pas de risque de confusion. Le facteur d\u00e9cisif est donc l’impression g\u00e9n\u00e9rale cr\u00e9\u00e9e dans l’esprit du public, fond\u00e9e sur la perception d’une personne normalement capable de faire une distinction, agissant avec le savoir n\u00e9cessaire requis dans la pratique du commerce.<\/p>\n

Crit\u00e8res de distinction <\/strong><\/h3>\n

L’\u00e9valuation du risque de confusion repose sur un certain nombre de facteurs. En plus de la proximit\u00e9 g\u00e9ographique, le mod\u00e8le d’entreprise et la client\u00e8le des entreprises concern\u00e9es, les diff\u00e9rences linguistiques entre les entreprises elles-m\u00eames sont \u00e9galement pertinentes. Si les mots fantaisistes, les noms de famille inhabituels ou les combinaisons cr\u00e9atives de noms communs sont g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00e9l\u00e9ments distinctifs de l’entreprise, les formes juridiques, les mots d’usage courant ou les r\u00e9f\u00e9rences au domaine d’activit\u00e9 de l’entreprise sont consid\u00e9r\u00e9s comme moins distinctifs.<\/p>\n

Les soci\u00e9t\u00e9s identiques ne sont pas inscrites au registre du commerce<\/strong><\/h3>\n

L’exclusivit\u00e9 de la raison de commerce doit \u00eatre revendiqu\u00e9e par l’ayant droit, c\u2019est-\u00e0-dire le propri\u00e9taire de l\u2019entreprise qui a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e en premier au registre du commerce. Seules les soci\u00e9t\u00e9s commerciales exactement identiques \u00e0 celles des soci\u00e9t\u00e9s existantes ne sont pas enregistr\u00e9es d’office au registre du commerce. Toutefois, m\u00eame des diff\u00e9rences ou des ajouts mineurs sont suffisants pour un enregistrement l\u00e9gal. Le propri\u00e9taire de l’ancienne entreprise peut ainsi se d\u00e9fendre en justice contre en invoquant la violation du principe de l\u2019exclusivit\u00e9 de la raison de commerce.<\/p>\n

Vous avez une id\u00e9e commerciale innovante que vous aimeriez mettre en \u0153uvre ? Les experts de STARTUPS.CH se feront un plaisir de vous aider et de vous guider vers l’ind\u00e9pendance professionnelle.<\/p>\n<\/div>\n

Se lancer en tant que Mompreneur<\/a><\/div>\n
Se lancer en tant que Dadpreneur<\/a><\/div>\n
Se lancer en tant Seniorpreneur<\/a><\/div>\n
Se lancer en tant que Youngpreneur<\/a><\/div>\n

\u00bb STARTUPS.CH<\/a>\u00a0\u00bb Cr\u00e9er une entreprise<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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