{"id":10164,"date":"2021-10-11T07:30:31","date_gmt":"2021-10-11T05:30:31","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/?p=10164"},"modified":"2021-10-07T09:46:44","modified_gmt":"2021-10-07T07:46:44","slug":"transformation-dune-sarl-a-une-sa","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/2021\/10\/11\/transformation-dune-sarl-a-une-sa\/","title":{"rendered":"Transformation : d’une S\u00e0rl \u00e0 une SA"},"content":{"rendered":"
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La transformation permet d’adapter la structure juridique d’une entreprise \u00e0 l’\u00e9volution des besoins \u00e9conomiques. Dans la pratique, la transformation d’une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (S\u00e0rl) en soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA) est particuli\u00e8rement courante.<\/h2>\n<\/div>\n

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\u00a0<\/div>\n
\"Transformation\"<\/div>\n
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Depuis son introduction, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (S\u00e0rl) s\u2019est rapidement impos\u00e9e dans l’\u00e9conomie suisse et est aujourd’hui l’une des formes juridiques les plus r\u00e9pandues pour la cr\u00e9ation d\u2019entreprises. La grande popularit\u00e9 de la S\u00e0rl r\u00e9side notamment dans le faible capital minimum requis ainsi que dans la possibilit\u00e9 de lier les associ\u00e9s tout en limitant la responsabilit\u00e9 au capital social.<\/div>\n
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Adapter la structure juridique \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique<\/strong><\/h3>\n

Les jeunes entreprises fond\u00e9es sous la forme d’une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (S\u00e0rl) souhaitent souvent se transformer en soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA) afin d’\u00e9largir leurs possibilit\u00e9s de financement et de faciliter la lev\u00e9e de capitaux. La base juridique pour effectuer la transformation se trouve dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (loi sur la fusion, LFus<\/a>). Toute personne souhaitant transformer une S\u00e0rl en SA doit, au pr\u00e9alable, se familiariser avec les informations suivantes :<\/p>\n

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  1. Type de transformation<\/li>\n
  2. Effets de la transformation<\/li>\n
  3. Proc\u00e9dure de transformation<\/li>\n<\/ol>\n

    Le changement de forme juridique d’une S\u00e0rl \u00e0 une SA est influenc\u00e9 par le type, les effets et la proc\u00e9dure de la transformation.<\/p>\n

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      Type de transformation<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

      Dans la loi sur la fusion, la transformation s’entend comme un changement de forme juridique sans modification des rapports juridiques (art. 53 LFus<\/a>). \u00c9tant donn\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente continue d’exister pendant la transformation, ni liquidation ni nouvelle constitution n’est requise. La transformation d’une S\u00e0rl en SA est autoris\u00e9e, car les deux soci\u00e9t\u00e9s sont des soci\u00e9t\u00e9s de capitaux (art. 54 al. 1 let. a LFus<\/a>).<\/p>\n

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        Les effets de la transformation<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

        Par la transformation, une soci\u00e9t\u00e9 change de forme juridique. Lors de la transformation, il faut respecter toutes les dispositions de la nouvelle forme juridique qui seraient \u00e9galement applicables en cas de constitution. Pour la transformation d’une S\u00e0rl en SA, cela signifie notamment que le capital social doit \u00eatre port\u00e9 de CHF 20\u2019000 \u00e0 CHF 100\u2019000. En outre, les droits de soci\u00e9tariat des associ\u00e9s et les parts sociales doivent \u00eatre maintenus lors la transformation. Par cons\u00e9quent, les d\u00e9tenteurs de parts sociales ont droit \u00e0 des actions \u00e0 hauteur de leur quote-part. En effet, personne ne devrait \u00eatre mieux ou moins bien loti \u00e0 la suite de la transformation.<\/p>\n

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          Proc\u00e9dure de transformation<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

          Le capital minimum requis pour la cr\u00e9ation d\u2019une SA est plus \u00e9lev\u00e9 que pour la S\u00e0rl. Pour cette raison, une augmentation de capital doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e pour pouvoir transformer la soci\u00e9t\u00e9. Afin que la transformation d\u2019une S\u00e0rl en SA soit valide sur le plan juridique, il faut pr\u00e9parer les documents suivants\u00a0:<\/p>\n