{"id":10152,"date":"2021-10-07T07:30:15","date_gmt":"2021-10-07T05:30:15","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/?p=10152"},"modified":"2022-06-24T15:16:47","modified_gmt":"2022-06-24T13:16:47","slug":"le-certificat-de-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/2021\/10\/07\/le-certificat-de-travail\/","title":{"rendered":"Le certificat de travail"},"content":{"rendered":"<h2>Environ la moiti\u00e9 des litiges d\u00e9coulant des rapports de travail concernent le certificat de travail. Dans cet article de blog, nous vous expliquons les points n\u00e9cessitant une attention particuli\u00e8re lorsque vous \u00eates employeur et que vous \u00e9tablissez un certificat de travail.<\/h2>\n<p><!--more--><\/p>\n<p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"alignnone size-large wp-image-10153\" src=\"https:\/\/i0.wp.com\/blog.startups.ch\/fr\/wp-content\/uploads\/2021\/10\/Bildschirmfoto-2021-10-01-um-16.41.11.png?resize=1200%2C794&#038;ssl=1\" alt=\"Le certificat de travail\" width=\"1200\" height=\"794\"  data-recalc-dims=\"1\"><\/p>\n<h3><strong>Que doit-on inclure dans un certificat de travail ?<\/strong><\/h3>\n<p>Le certificat de travail fournit des informations sur la nature et la dur\u00e9e des rapports de travail ainsi que sur la qualit\u00e9 de travail et la conduite de l&#8217;employ\u00e9. Les points suivants doivent figurer :<\/p>\n<ul>\n<li>Le nom des parties<\/li>\n<li>Description de la charge de travail, du poste et des fonctions de l&#8217;employ\u00e9<\/li>\n<li>D\u00e9but et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, fin de la relation de travail<\/li>\n<li>Description des connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es et de leur d\u00e9veloppement \u00e9ventuel au cours des rapports de travail<\/li>\n<li>Description objective de la prestation fournie par l\u2019employ\u00e9 (pour effectuer ses t\u00e2ches et atteindre ses objectifs)<\/li>\n<li>Description objective de la conduite de l&#8217;employ\u00e9<\/li>\n<li>Le motif du licenciement, s&#8217;il est d\u00e9terminant pour l&#8217;appr\u00e9ciation globale des rapports de travail<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019employeur est libre de choisir les formulations finales. Celles-ci remercient g\u00e9n\u00e9ralement l\u2019employ\u00e9 et lui souhaitent le meilleur pour son avenir professionnel.<\/p>\n<p>Le certificat de travail ne doit pas contenir d\u2019ambigu\u00eft\u00e9s et doit \u00eatre transparent. Auparavant, il \u00e9tait courant pour les employeurs d&#8217;utiliser des codes mais cette pratique n\u2019est plus autoris\u00e9e aujourd\u2019hui. Les codes sont des paraphrases qui ont pour objectif de transmettre des faits sur l\u2019employ\u00e9 de mani\u00e8re dissimul\u00e9e.<\/p>\n<p><strong>Exemple<\/strong><\/p>\n<p>Phrase : Il a essay\u00e9 d&#8217;effectuer ses t\u00e2ches aussi bien que possible.<\/p>\n<p>Interpr\u00e9tation : Sa performance n&#8217;\u00e9tait pas satisfaisante m\u00eame s&#8217;il a fait des efforts.<\/p>\n<h3><strong>Dois-je donner un certificat de travail \u00e0 mes employ\u00e9s ?<\/strong><\/h3>\n<p>Oui, selon l&#8217;art. 330a CO, l\u2019employ\u00e9 peut demander en tout temps un certificat de travail. C\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il peut vous le demander pendant la relation de travail, apr\u00e8s la relation de travail et m\u00eame pendant la p\u00e9riode d&#8217;essai.<\/p>\n<p>Vos employ\u00e9s peuvent demander un nouveau certificat ou la modification de celui-ci jusqu&#8217;\u00e0 10 ans apr\u00e8s la fin des rapports de travail.<\/p>\n<p>Nous vous recommandons de toujours \u00e9tablir un certificat de travail et de conserver les documents n\u00e9cessaires pendant 10 ans. Il est donc conseill\u00e9 \u00e0 tous les employeurs de pr\u00e9parer en principe un certificat de travail, ou au moins de conserver certaines notes ou autres, afin d&#8217;\u00eatre en mesure de d\u00e9livrer un certificat complet et v\u00e9ridique dans l&#8217;\u00e9ventualit\u00e9 d&#8217;une demande apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es.<\/p>\n<p>\u00c0 la demande de vos employ\u00e9s, vous pouvez \u00e9galement d\u00e9livrer uniquement une attestation de travail \u00e0 la place d\u2019un certificat de travail.<\/p>\n<h3><strong>Est-il possible de pr\u00e9senter mes employ\u00e9s sous un meilleur angle&nbsp;? <\/strong><\/h3>\n<p>Les d\u00e9clarations faites dans le certificat de travail doivent \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 et bienveillantes. Ce point peut encourager les employeurs \u00e0 pr\u00e9senter leurs employ\u00e9s sous un meilleur angle. Les appr\u00e9ciations bienveillantes peuvent ainsi devenir mensong\u00e8res. Mais attention car cela peut avoir des cons\u00e9quences. Dans certaines circonstances, l&#8217;ancien employeur peut \u00eatre tenu de verser des dommages et int\u00e9r\u00eats au nouvel employeur.<\/p>\n<p><strong>Exemple<\/strong> : une employ\u00e9e travaille pendant quelques mois dans un petit supermarch\u00e9 et vole de l&#8217;argent \u00e0 la caisse \u00e0 plusieurs reprises. En fin de compte, elle est licenci\u00e9e sans pr\u00e9avis.<\/p>\n<p>Afin de ne pas compliquer davantage sa situation, rien n&#8217;est mentionn\u00e9 dans le certificat de travail. L&#8217;employ\u00e9e est m\u00eame f\u00e9licit\u00e9e pour son comportement exemplaire. Lors de son prochain emploi, l&#8217;employ\u00e9 vole \u00e0 nouveau dans la caisse et se fait prendre. Les allusions bienveillantes du certificat de travail ont entrain\u00e9 un pr\u00e9judice pour le nouvel employeur.<\/p>\n<p>Si le nouvel employeur avait \u00e9t\u00e9 au courant de la mauvaise conduite de l&#8217;employ\u00e9e, il ne lui aurait pas donn\u00e9 acc\u00e8s \u00e0 la caisse. Par cons\u00e9quent, le nouvel employeur peut intenter une action en justice contre l\u2019ancien employeur pour demander des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n<p>Cet exemple montre que, si les appr\u00e9ciations bienveillantes sont exag\u00e9r\u00e9es, le principe de bienveillance peut avoir des cons\u00e9quences n\u00e9gatives. Vous devez donc d\u00e9crire la conduite de votre employ\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9. Les mauvais comportements doivent \u00eatre d\u00e9crits de mani\u00e8re neutre et sans jugement.<\/p>\n<h3><strong>Que se passe-t-il si l&#8217;employeur et l&#8217;employ\u00e9 ne sont pas d&#8217;accord ?<\/strong><\/h3>\n<p>En principe, la prestation de travail fournit par l\u2019employ\u00e9 est pr\u00e9sum\u00e9e \u00eatre de bonne qualit\u00e9. Le certificat de travail est donc d\u00e9livr\u00e9 en cons\u00e9quence. Si l\u2019on compare le certificat de travail au contexte scolaire, cela pourrait \u00eatre l\u2019\u00e9quivalent d\u2019un 5. Si la prestation de travail a \u00e9t\u00e9 insuffisante, c\u2019est \u00e0 l\u2019employeur de l\u2019\u00e9tablir dans le certificat de travail. Si, au contraire, la prestation de travail a \u00e9t\u00e9 de tr\u00e8s bonne qualit\u00e9, c\u2019est \u00e0 l\u2019employ\u00e9 de le d\u00e9montrer.<\/p>\n<p><strong>Attention<\/strong> : le certificat de travail n&#8217;a pas la m\u00eame signification dans tous les pays !<\/p>\n<p>Bien qu\u2019ils soient tr\u00e8s importants en Suisse et repr\u00e9sentent un \u00e9l\u00e9ment essentiel pour les demandes d&#8217;emploi, il en va autrement dans d&#8217;autres pays. Soyez donc prudent avec les employ\u00e9s venant de l&#8217;\u00e9tranger : il peut \u00eatre tout \u00e0 fait normal qu&#8217;ils n&#8217;aient pas de certificat de travail. En Italie, par exemple, fournir un certificat de travail est tr\u00e8s rare ou n\u2019est fait que pour les personnes qui se trouvent aux postes les plus \u00e9lev\u00e9s.<\/p>\n<p>En Allemagne, on a tendance \u00e0 suivre le principe suivant : &#8220;La bonne volont\u00e9 avant la v\u00e9rit\u00e9&#8221;. Un bon ou tr\u00e8s bon certificat de travail ne signifie donc pas qu&#8217;il n&#8217;y a rien de n\u00e9gatif dans la prestation de travail de l&#8217;employ\u00e9. Peut-\u00eatre que les aspects n\u00e9gatifs sont simplement dissimul\u00e9s.<\/p>\n<h3>Conclusion<\/h3>\n<p>Afin de pr\u00e9venir les litiges d\u00e9coulant des rapports de travail et d\u2019\u00e9viter le risque de responsabilit\u00e9, vous devez, en tant qu\u2019employeur, \u00e9tablir un certificat de travail de mani\u00e8re bienveillante, sans codage et surtout conforme \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n<p>Vous avez encore des questions sur le certificat de travail ? N&#8217;h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter les experts de Domenig &amp; Partner Rechtsanw\u00e4lte AG.<\/p>\n<p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"alignnone size-large wp-image-9512\" src=\"https:\/\/i0.wp.com\/blog.startups.ch\/fr\/wp-content\/uploads\/2021\/04\/Bildschirmfoto-2021-04-22-um-15.27.50.png?resize=1200%2C294&#038;ssl=1\" alt=\"\" width=\"1200\" height=\"294\" srcset=\"https:\/\/i0.wp.com\/blog.startups.ch\/fr\/wp-content\/uploads\/2021\/04\/Bildschirmfoto-2021-04-22-um-15.27.50.png?resize=1200%2C294&amp;ssl=1 1200w, https:\/\/i0.wp.com\/blog.startups.ch\/fr\/wp-content\/uploads\/2021\/04\/Bildschirmfoto-2021-04-22-um-15.27.50.png?w=1396&amp;ssl=1 1396w\" sizes=\"(max-width: 1000px) 100vw, 1000px\" data-recalc-dims=\"1\" \/><\/p>\n\n\n<div class=\"clearfix\"><\/div><a class=\"postButton\" href=\"https:\/\/www.domenig.law\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">\u00bb Domenig &amp; Partner Rechtsanw\u00e4lte AG<\/a><a class=\"postButton\" href=\"https:\/\/www.startups.ch\/de\/services\/firmengruendung\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">\u00bb Online Gr\u00fcnden<\/a>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Environ la moiti\u00e9 des litiges d\u00e9coulant des rapports de travail concernent le certificat de travail. 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