{"id":10145,"date":"2021-09-30T20:55:54","date_gmt":"2021-09-30T18:55:54","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/?p=10145"},"modified":"2021-09-30T20:55:57","modified_gmt":"2021-09-30T18:55:57","slug":"droit-du-travail-la-suspension-faq-partie-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/2021\/09\/30\/droit-du-travail-la-suspension-faq-partie-2\/","title":{"rendered":"Droit du travail: la suspension FAQ (partie 2)"},"content":{"rendered":"
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Les employeurs font souvent usage de la suspension afin de prot\u00e9ger leurs int\u00e9r\u00eats. Toutefois, cet instrument juridique laisse beaucoup de questions ouvertes. D\u00e9couvrez les r\u00e9ponses aux questions les plus fr\u00e9quemment pos\u00e9es sur la suspension.<\/h2>\n

\"Suspension\"<\/p>\n

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Les questions les plus importantes sur les cong\u00e9s<\/h3>\n

Dans le cas d\u2019une suspension, l’employeur lib\u00e8re l\u2019employ\u00e9 de son obligation de travail pendant la dur\u00e9e de pr\u00e9avis, tout en continuant \u00e0 lui verser son salaire. La suspension<\/a> n\u2019est pas r\u00e9glement\u00e9e par la loi. Toutefois, la pratique et la jurisprudence apportent des r\u00e9ponses aux questions les plus fr\u00e9quemment pos\u00e9es \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

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    Quel salaire est vers\u00e9 pendant la suspension ?<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

    Pendant la suspension, le salaire doit \u00eatre pay\u00e9 comme si l’employ\u00e9 effectuait le travail. Par cons\u00e9quent, la totalit\u00e9 du salaire est due, c\u2019est-\u00e0-dire le salaire de base ainsi que les diff\u00e9rents compl\u00e9ments. Ces derniers comprennent par exemple les commissions, les pourboires ou les frais forfaitaires. Les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l’activit\u00e9 ne sont quant \u00e0 elles pas dues. Les parties peuvent toutefois en convenir autrement dans la convention de suspension.<\/p>\n

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      Peut-il s\u2019agir d\u2019une suspension \u00e0 \u00ab temps partiel \u00bb ?<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

      Dans la pratique, les employeurs renoncent r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l’ensemble de l’obligation de travail de l’employ\u00e9. Toutefois, il est \u00e9galement envisageable que l’obligation de travailler soit r\u00e9duite \u00e0 certaines activit\u00e9s ou que l’employ\u00e9 doive \u00eatre disponible sur appel. Il est recommand\u00e9 que les parties r\u00e8glent le processus dans l’accord de d\u00e9charge.<\/p>\n

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        L’employ\u00e9 a-t-il un \u00ab droit de travail \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire peut-il \u00eatre suspendu sans qu’un de ses droits ne soit pas respect\u00e9 ?<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

        Tant que la suspension ne viole pas d’obligations d\u00e9coulant du droit du travail, l’employeur est en principe libre de d\u00e9livrer l\u2019employ\u00e9 de son obligation de travail. Ce dernier n’a donc pas de \u00ab droit \u00e0 l’emploi \u00bb. Il n\u2019y a que les types de professions qui affecteraient n\u00e9gativement l\u2019employ\u00e9 par l\u2019inactivit\u00e9 qui disposent d\u2019un tel droit l\u00e9gal au travail. C’est le cas, par exemple, des chirurgiens ou des athl\u00e8tes professionnels pour qui l\u2019activit\u00e9 est importante afin de rester dans le coup.<\/p>\n

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          Est-ce que les jours de vacances peuvent \u00eatre cr\u00e9dit\u00e9s \u00e0 la p\u00e9riode de suspension ?<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

          L’une des questions les plus courantes concernant la suspension est de savoir si les jours de vacances restants, auxquels l\u2019employ\u00e9 a encore droit avant la fin de la relation de travail, peuvent-\u00eatre cr\u00e9dit\u00e9s \u00e0 la p\u00e9riode de suspension.<\/p>\n

          Dans ce contexte, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a jug\u00e9 que les vacances doivent \u00eatre compens\u00e9es si la dur\u00e9e de la suspension d\u00e9passe significativement le droit aux vacances du travailleur. Cette r\u00e8gle s’applique \u00e9galement si l’employeur ne donne pas d’instruction explicite quant \u00e0 la prise des jours de cong\u00e9 pendant la p\u00e9riode de suspension.<\/p>\n

          Outre la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, le Tribunal du travail de Zurich a \u00e9galement \u00e9tabli une r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale selon laquelle la p\u00e9riode de suspension doit \u00eatre au moins trois fois plus longue que les vacances restantes de l\u2019employ\u00e9 pour que celles-ci soient cr\u00e9dit\u00e9es \u00e0 la suspension.<\/p>\n

          Toutefois, la situation individuelle de chacun reste d\u00e9terminante et ces r\u00e8gles ne sont donc pas absolue dans tous les cas. A noter que des vacances ne peuvent pas \u00eatre cr\u00e9dit\u00e9es \u00e0 la p\u00e9riode de suspension si cette derni\u00e8re n\u2019a pas le caract\u00e8re de vacances. C\u2019est le cas si l\u2019employ\u00e9 doit \u00eatre pr\u00e9sent sur appel ou que la p\u00e9riode de suspension est n\u00e9cessaire pour chercher un nouvel emploi. Les jours de vacances qui n\u2019ont pas pu \u00eatre pris doivent \u00eatre pay\u00e9s par l\u2019employeur \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de pr\u00e9avis.<\/p>\n

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            Les heures suppl\u00e9mentaires doivent-elles \u00eatre compens\u00e9es ?<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

            L’employeur n’a pas le droit de d\u00e9cider unilat\u00e9ralement que les heures suppl\u00e9mentaires soient cr\u00e9dit\u00e9es \u00e0 la p\u00e9riode de suspension. Par cons\u00e9quent, pour que les heures suppl\u00e9mentaires accumul\u00e9es soient cr\u00e9dit\u00e9es \u00e0 la suspension, le consentement de l’employ\u00e9 est n\u00e9cessaire. Si aucun autre accord n’a \u00e9t\u00e9 conclu, l\u2019employ\u00e9 peut exiger le paiement des heures suppl\u00e9mentaires, moyennant, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, une majoration de 25 %.<\/p>\n

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              Les ressources de l’entreprise peuvent-elles continuer \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es ?<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

              L’employeur exige g\u00e9n\u00e9ralement la restitution des ressources de l’entreprise, comme le t\u00e9l\u00e9phone ou la voiture de fonction, au d\u00e9but de la p\u00e9riode de suspension. Si l’employ\u00e9 n’est plus tenu d’effectuer aucun travail pendant cette p\u00e9riode, cette proc\u00e9dure est g\u00e9n\u00e9ralement autoris\u00e9e. Il convient toutefois de noter que toute utilisation priv\u00e9e convenue contractuellement peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une r\u00e9mun\u00e9ration en nature et reste donc due pendant la dur\u00e9e du cong\u00e9. Afin d’\u00e9viter les conflits, les employeurs autorisent g\u00e9n\u00e9ralement l’utilisation des ressources de l’entreprise jusqu’\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de pr\u00e9avis.<\/p>\n

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                La relation de travail est-elle prolong\u00e9e en cas de maladie ou d’accident ?<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                Les d\u00e9lais de protection du droit du travail s’appliquent \u00e9galement dans le cas d\u2019une suspension. Par cons\u00e9quent, la relation de travail peut \u00e9galement \u00eatre prolong\u00e9e pendant la p\u00e9riode de suspension pour cause de maladie ou d’accident. Dans ce cas, l’employ\u00e9 doit informer imm\u00e9diatement l’employeur de la dur\u00e9e pr\u00e9vue de l’absence afin que celui-ci puisse calculer la prolongation de la relation de travail. La question de l\u2019obligation de l\u2019employeur de payer le salaire (pour savoir s\u2019il doit continuer \u00e0 payer l\u2019employ\u00e9) doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n

                Le Tribunal du travail de Zurich a jug\u00e9 que, pour que l\u2019employ\u00e9 ait toujours droit \u00e0 son salaire, il doit proposer \u00e0 l\u2019employeur de remplir son obligation de travail \u00e0 nouveau apr\u00e8s le d\u00e9lai de protection. Dans tous les cas, l’employeur a la possibilit\u00e9 de retirer la suspension. Dans la pratique, ces questions sont rarement importantes, car l’obligation de continuer \u00e0 verser le salaire est g\u00e9n\u00e9ralement couverte par l’assurance sur les indemnit\u00e9s journali\u00e8res.<\/p>\n

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                  Est-il possible de commencer un nouvel emploi pendant la suspension ?<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                  Pour les employ\u00e9s, l’une des questions les plus importantes concernant la suspension est de savoir s’ils sont autoris\u00e9s \u00e0 commencer un nouvel emploi pendant la p\u00e9riode de suspension. Si le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 sans condition, il est g\u00e9n\u00e9ralement possible pour lui de commencer un nouvel emploi pendant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis. A noter que toute r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire provenant d\u2019une nouvelle activit\u00e9, m\u00eame exerc\u00e9e \u00e0 un taux r\u00e9duit, peut supprimer l\u2019obligation de l\u2019employeur de continuer \u00e0 verser le salaire. L\u2019employ\u00e9 est tout de m\u00eame tenu de remplir l\u2019obligation de fid\u00e9lit\u00e9 et doit ainsi informer l\u2019employeur qu\u2019il a trouv\u00e9 un nouvel emploi pour lequel il est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Pour \u00e9viter tout conflit, il est conseill\u00e9 de r\u00e9gler le traitement de la r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire dans la convention de suspension. L’employeur est libre de renoncer \u00e0 l’imputation.<\/p>\n

                  Source : WEKA: Article \u00abFreistellung Schweiz: K\u00fcndigungsfrist ohne Arbeit\u00bb du 11 mai 2021, de <https:\/\/www.weka.ch\/themen\/personal\/kuendigung-arbeitszeugnis\/spezielle-kuendigungsfaelle\/article\/freistellung-schweiz-kuendigungsfrist-ohne-arbeit\/> le 16 septembre 2021<\/em>.<\/p>\n<\/div>\n

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                  Se lancer en tant que Mompreneur<\/a><\/div>\n
                  Se lancer en tant que Dadpreneur<\/a><\/div>\n
                  Se lancer en tant Seniorpreneur<\/a><\/div>\n
                  Se lancer en tant que Youngpreneur<\/a><\/div>\n

                  \u00bb STARTUPS.CH<\/a> \u00bb Cr\u00e9er une entreprise<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                  Les employeurs font souvent usage de la suspension afin de prot\u00e9ger leurs int\u00e9r\u00eats. Toutefois, cet instrument juridique laisse beaucoup de questions ouvertes. D\u00e9couvrez les r\u00e9ponses aux questions les plus fr\u00e9quemment pos\u00e9es sur la suspension.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","enabled":false}}},"categories":[9],"tags":[],"jetpack_publicize_connections":[],"aioseo_notices":[],"views":632,"jetpack_featured_media_url":"","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p7y0qY-2DD","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10145"}],"collection":[{"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10145"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10145\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":10150,"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10145\/revisions\/10150"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10145"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=10145"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=10145"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}