{"id":10065,"date":"2021-08-30T19:01:21","date_gmt":"2021-08-30T17:01:21","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/?p=10065"},"modified":"2021-08-30T19:01:22","modified_gmt":"2021-08-30T17:01:22","slug":"protection-de-la-raison-sociale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/2021\/08\/30\/protection-de-la-raison-sociale\/","title":{"rendered":"Protection de la raison sociale"},"content":{"rendered":"
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La raison sociale permet de distinguer les entreprises et de les diff\u00e9rencier les unes des autres. Pour prot\u00e9ger leur r\u00e9putation et \u00e9viter toute confusion, les propri\u00e9taires de soci\u00e9t\u00e9s commerciales peuvent engager une action en justice contre l’utilisation de noms de soci\u00e9t\u00e9s similaires.<\/h2>\n

\"Raison<\/p>\n<\/div>\n

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Le choix du nom d\u2019entreprise est un moment excitant pour tout entrepreneur. Avec l\u2019inscription au registre de commerce, une nouvelle aventure commence. Les entrepreneurs ne sont toutefois pas totalement libres dans leurs d\u00e9cisions. En effet, les exigences du Code des obligations doivent \u00eatre respect\u00e9es. Les dispositions l\u00e9gales, telles que le principe de l’exclusivit\u00e9 des raisons de commerce, prot\u00e8gent les raisons sociales inscrites au registre du commerce.<\/p>\n

Protection face aux soci\u00e9t\u00e9s commerciales similaires<\/h3>\n

Toute personne qui subit un pr\u00e9judice li\u00e9 \u00e0 sa raison sociale par une entreprise similaire peut engager une action en justice. Pour ce faire, les conditions suivantes doivent \u00eatre satisfaites :<\/p>\n

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  1. \n

    Usage de la raison de commerce<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

    Le droit \u00e0 l\u2019exclusivit\u00e9 de la raison de commerce (raison sociale) suppose que l\u2019usurpation du nom d\u2019entreprise soit effectivement utilis\u00e9e dans des relations commerciales avec des tiers. Une raison sociale inscrite au registre du commerce pour de simples mesures de pr\u00e9caution, c\u2019est-\u00e0-dire sans usage r\u00e9el, ne donne pas droit \u00e0 une protection juridique.<\/p>\n

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    1. \n

      Utilisation non autoris\u00e9e<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

      L’utilisation de la raison de commerce doit avoir lieu sans droit correspondant. Souvent, l’utilisation non autoris\u00e9e est due au fait qu’un nouveau nom de soci\u00e9t\u00e9 est enregistr\u00e9 au registre du commerce et pr\u00e9sente trop de similarit\u00e9s avec le nom d’une soci\u00e9t\u00e9 existante. Par cons\u00e9quent, il en r\u00e9sulte un risque de confusion. Dans ce cas, le principe de l\u2019exclusivit\u00e9 de la raison de commerce (art. 951 CO<\/a>) est viol\u00e9.<\/p>\n

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      1. \n

        Pr\u00e9judice<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

        Le l\u00e9gislateur exige en outre qu\u2019un pr\u00e9judice soit port\u00e9 aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par le droit de la personne qui invoque l\u2019action en justice. Il n’est pas n\u00e9cessaire de prouver un dommage r\u00e9el. En effet, cette condition est d\u00e9j\u00e0 remplie si l’ayant droit est mis en danger ou si un dommage est \u00e0 craindre en raison des circonstances. Il s’agirait l\u00e0 d’un pr\u00e9judice de r\u00e9putation ou l\u2019\u00e9ventuelle perte de clients.<\/p>\n

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        1. \n

          Risque de confusion<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

          Dans la pratique, les tribunaux n’examinent pratiquement plus les exigences pr\u00e9vues par la loi. L’accent est plut\u00f4t mis sur la question de savoir si deux raisons de commerce similaires entra\u00eenent un risque de confusion. L’\u00e9valuation se fonde sur la base de l\u2019impression d\u2019ensemble que les noms similaires peuvent donner au public. En plus du nom d’entreprise, la proximit\u00e9 g\u00e9ographique, les mod\u00e8les d’entreprise et la client\u00e8le des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es jouent un r\u00f4le dans l\u2019\u00e9valuation faite par l\u2019instance juridique.<\/p>\n

          Interdire la poursuite et demander des dommages et int\u00e9r\u00eats<\/h3>\n

          Les principales voies de droit pour la protection contre pr\u00e9judice par l’utilisation l\u2019usage indu de raisons de commerce sont l’action en cessation et l’action en dommages et int\u00e9r\u00eats (art. 956 al. 2 CO<\/a>). Si les conditions susmentionn\u00e9es sont remplies, l’injonction peut \u00eatre utilis\u00e9e pour mettre fin \u00e0 l\u2019usage indu de la raison de commerce. Dans ce cas, la jeune entreprise n\u2019a pas d\u2019autre choix que de changer sa raison de commerce. Si des dommages ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par une utilisation non autoris\u00e9e, des dommages et int\u00e9r\u00eats peuvent \u00e9galement \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s conform\u00e9ment aux exigences g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

          Le saviez-vous ? Outre les normes de protection sp\u00e9cifiques du droit des soci\u00e9t\u00e9s, la protection de la personnalit\u00e9 (art. 28 CC<\/a>), la protection du nom (art. 29 CC<\/a>), la protection des marques ou la protection contre la concurrence d\u00e9loyale peuvent \u00e9galement \u00eatre invoqu\u00e9es comme voies de droit.<\/p>\n<\/div>\n

          <\/div>\n
          Se lancer en tant que Mompreneur<\/a><\/div>\n
          Se lancer en tant que Dadpreneur<\/a><\/div>\n
          Se lancer en tant Seniorpreneur<\/a><\/div>\n
          Se lancer en tant que Youngpreneur<\/a><\/div>\n

          \u00bb STARTUPS.CH<\/a>\u00a0\u00bb Cr\u00e9er une entreprise<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

          La raison sociale permet de distinguer les entreprises et de les diff\u00e9rencier les unes des autres. Pour prot\u00e9ger leur r\u00e9putation et \u00e9viter toute confusion, les propri\u00e9taires de soci\u00e9t\u00e9s commerciales peuvent engager une action en justice contre l’utilisation de noms de soci\u00e9t\u00e9s similaires.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","enabled":false}}},"categories":[1],"tags":[],"jetpack_publicize_connections":[],"aioseo_notices":[],"views":1084,"jetpack_featured_media_url":"","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p7y0qY-2Cl","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10065"}],"collection":[{"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10065"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10065\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":10071,"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10065\/revisions\/10071"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10065"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=10065"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.startups.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=10065"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}