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Comptabilisation correcte de la taxe sur la valeur ajoutée

La loi suisse sur la TVA offre aux entreprises la possibilité de choisir entre deux types de décompte (selon contre-prestation convenue/reçue) et trois méthodes de décompte (taux effectif, taux de la dette fiscale nette et taux forfaitaires). Cet article revient sur ces différentes notions.

Par principe, toute entreprise active en Suisse dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à CHF 100’000 est soumise à la TVA – quelle que soit sa forme juridique. Cependant, il existe quelques exceptions. Les assujettis sont libres de choisir la manière dont ils souhaitent déclarer la TVA. Trois méthodes de comptabilisation, dont chacune peut être combinée avec deux types de comptabilisation, sont possibles.

1. Les types de décompte : contre-prestation convenue/reçue

Les entreprises imposables peuvent déduire la TVA auprès de l’Administration fédérale des contributions sur la base des entrées de paiement (contre-prestation reçue) ou sur la base des factures établies pour les clients (contre-prestation convenue).

En cas de décompte de la TVA selon contre-prestation convenue, la date de facturation est déterminante, c’est à dire que la TVA est due avec la facture au client. Il en va de même pour l’impôt préalable sur les dépenses et les investissements lequel peut être déduit en fonction de la date de la facture du fournisseur. La méthode standard adoptée par l’AFC est celle du décompte selon contre-prestation convenue. La plupart des entreprises assujetties à la TVA règlent leurs comptes sur une base trimestrielle selon cette méthode car celle-ci fournit des chiffres actualisés sur une base quotidienne. Cependant, pour pouvoir appliquer cette méthode, il est nécessaire d’avoir une comptabilité des créanciers et des débiteurs. Il convient de garder à l’esprit que la TVA est due par facture et doit être préfinancée – même si le paiement correspondant est en retard ou n’est pas reçu du tout. Les retours, les défauts de paiement, les pertes sur créances clients et les déductions d’escompte doivent être corrigés ultérieurement. En cas de pertes définitives sur créances, la TVA peut être récupérée lors du prochain décompte.

Dans le cas d’un règlement de la TVA selon contre-prestation reçue, c’est le moment du paiement d’une facture client ou fournisseur qui est déterminant pour la date d’échéance de la TVA. Cela signifie que les recettes et les dépenses ne sont déclarées que lorsque les paiements correspondants ont été effectivement reçus ou effectués. Selon la Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée, ce type de décompte est aussi possible en cas de comptabilité auxiliaire pour les débiteurs et créanciers. Ce type de décompte convient surtout aux toutes petites entreprises qui ne tiennent pas la comptabilité de leurs débiteurs ou qui n’effectuent qu’une comptabilité à postes ouverts. Ce mode de décompte nécessite toutefois une autorisation de l’AFC.

Important : Le montant de TVA à payer est identique pour les deux types de décompte – la seule différence est qu’il est dû à des moments différents. Une fois que vous avez choisi un type de décompte, celui-ci doit être maintenu durant au moins une période fiscale.

2. Méthodes de décompte : taux effectif, taux de la dette fiscale nette et taux forfaitaires

En plus des deux types de décompte, trois méthodes de décompte sont disponibles pour comptabiliser la TVA.

La méthode effective est la plus traditionnelle des méthodes. L’entreprise assujettie paie à l’AFC (administration fédérale des contributions) la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Le règlement (selon contre-prestation convenue/reçue) a lieu sur une base trimestrielle. La méthode effective fournit des chiffres exacts et donc des montants imposables absolument corrects. Cette méthode nécessite cependant un système de comptabilisation séparant la TVA de l’impôt préalable.

Avec la méthode des taux de la dette fiscale nette, l’entreprise verse à l’AFC un certain pourcentage de son chiffre d’affaires soumis à la TVA. Le chiffre d’affaires assujetti à la TVA est multiplié par un taux d’imposition attribué par l’AFC. Ces taux varient selon le secteur d’activités. Cette méthode ne prévoit pas de comptabilisation séparée de l’impôt préalable. La méthode des taux de la dette fiscale nette simplifie la comptabilité puisque l’impôt préalable n’a pas à être comptabilisé séparément. En outre, si cette méthode est appliquée, la TVA ne doit être comptabilisée qu’une fois par semestre. Cependant, le fait que le calcul soit plus simple constitue en même temps le principal inconvénient de cette méthode. Il peut en résulter que la dette fiscale soit plus élevée qu’avec la méthode effective. Par ailleurs, la méthode des taux de la dette fiscale nette ne peut être utilisée que par les sociétés qui remplissent deux conditions : Premièrement, elles doivent générer un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas CHF 5,005 mio de prestations imposables. Deuxièmement, l’impôt dû au cours de la même période ne peut excéder CHF 103’000.

L’imposition sur base de taux forfaitaires n’est possible que pour les collectivités publiques et les domaines apparentés (écoles et hôpitaux privés, entreprises de transports publics, etc) ainsi que les associations et fondations. Elle est très similaire à la méthode des taux de la dette fiscale nette mais n’a pas de plafond concernant le chiffre d’affaires et celui-ci ne doit pas être déclaré tous les six mois, mais chaque trimestre.

3. Rectification et concordance annuelle

Il existe des formulaires de correction prévus pour rectifier les déclarations de TVA individuelles au cours d’une période imposable, ainsi que pour les erreurs qui ne sont pas détectées avant la clôture annuelle des comptes. Important : Il existe deux formulaires différents pour chacun de ces cas (téléchargeables sur le site Internet de l’AFC) : un formulaire est prévu pour les contribuables utilisant la méthode effective et un autre pour ceux ayant recours soit à la méthode des taux de la dette fiscale nette ou à la méthode des taux forfaitaires.

Règlement de la TVA avec Sage et Findea

Grâce au logiciel de comptabilité de Sage, comptabiliser la TVA devient un jeu d’enfant. Avec Sage Start, les petites entreprises ainsi que les start-ups peuvent comptabiliser la TVA selon un processus simple et la soumettre directement à l’AFC par voie électronique. La clôture des comptes de TVA ne requiert qu’un seul clic. De plus, un justificatif du paiement e-banking de la TVA due à l’AFC est également produit.

En cas de questions relatives à la TVA, vous pouvez également demander conseil à Findea. Cette fiduciaire possède 11 succursales réparties sur l’ensemble de la Suisse.

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