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Comment mettre quelqu’un en poursuite?

Plus souvent qu’on l’imagine, les fondateurs doivent faire face à de mauvais payeurs. La mise en poursuite est généralement le dernier recours à disposition pour récupérer l’argent que l’on nous doit doit. Heureusement, la procédure de poursuite n’est pas particulièrement compliquée.

Il est important de clarifier qu’il n’est pas nécessaire d’envoyer un rappel avant de mettre en poursuite (même si on entend souvent l’inverse). Forcément il existe certaines exceptions (une assurance maladie devra toujours envoyer un rappel avant de pouvoir mettre en poursuite). Nous conseillons cependant de quand même envoyer un rappel, celui-ci pouvant régler le problème à moindre coût sans devoir mettre en poursuite et aller devant un tribunal.

Si on a déjà envoyé un rappel ou si ce rappel paraît inutile, reste à savoir contre QUI et OU on doit engager la poursuite.

  • Les personnes doivent être poursuivies à leur lieu de domicile
  • Les raisons individuelles qui ne sont pas enregistrées au Registre du Commerce (RC) doivent être poursuivies au domicile du propriétaire de la raison individuelle
  • Les entreprises enregistrées au RC doivent être poursuivies à leur siège (indiqué dans le RC ; www.zefix.ch)

Méfiez-vous de savoir qui est votre débiteur. Avez-vous conclu un contrat avec une personne privée ou une entreprise ? Quelqu’un a-t-il été mandaté par quelqu’un d’autre pour commander chez vous ? Il est important de connaître le bon domicile ! Il est possible que le débiteur ne soit qu’en séjour dans la ville ou que l’entreprise ne commercialise qu’une petite succursale. Le domicile, respectivement le siège, ne serait donc pas là ou il paraît être.

En Suisse, chaque personne peut poursuivre quelqu’un d’autre à moindres coûts. Si vous avez toutes les données nécessaires, vous pouvez remplir un formulaire et le déposer auprès l’office des poursuites au domicile de votre débiteur. Les frais d’une poursuite dépendent de la hauteur de votre créance. Il est évident que si votre créance est justifiée, ces frais sont ensuite à la charge du débiteur. Vous devez néanmoins payer les frais en avance.

Important : avec une poursuite, vous suspendez la prescription de votre créance. Les créances sont généralement prescrites après 10 ans (voir 5 ans par exemple une créance de loyer). Si la créance est prescrite, vous ne pourrez plus la faire valoir juridiquement. Si toutefois vous engagez une poursuite avant la fin du délai de prescription, vous suspendez la prescription.

Après avoir déposé votre demande, le débiteur recevra un commandement de payer. Il aura ensuite 10 jours dès la notification pour faire opposition. S’il ne fait pas opposition, la procédure pourra continuer afin d’aller soit vers la faillite du débiteur soit vers la saisie de ses biens. Important : l’office ne poursuivra pas automatiquement la procédure. C’est uniquement sur réquisition du créancier qu’elle sera poursuivie !

Si le débiteur fait opposition, vous devrez prouver que le montant réclamé vous est vraiment dû par une procédure de mainlevée d’opposition. Si vous disposez déjà du jugement d’un tribunal, cette procédure est relativement rapide. C’est néanmoins plus long et plus cher si vous devez encore obtenir un tel jugement. Au plus tard à ce moment, vous devrez vous demander si cette poursuite en vaut vraiment la peine. Le montant réclamé est-il assez haut ? Si vous avez, par exemple, conclu un contrat uniquement oralement entre quatre yeux et que le montant ne dépasse pas CHF 500.-, ça ne vaut très probablement pas la peine de réclamer face à un tribunal. À la rigueur, laissez-vous conseiller par un avocat afin d’avoir une meilleure image de vos chances.

Vous pouvez trouver toutes les explications nécessaires concernant les procédures en cliquant ici.

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