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Combien d’impôts sur le bénéfice et sur le capital doivent payer une SàRL ou un SA en Suisse pour l’année 2010 ? more
Quels sont les taux d’imposition sur le bénéfice et sur le capital pour les différentes formes juridiques? more
By Oana ioan,
7 January 2011
Published in | Questions financières | Comments Off on Taux d’imposition sur le bénéfice et sur le capital
Published in | Questions financières | Comments Off on Taux d’imposition sur le bénéfice et sur le capital
Le gérant d’une Sàrl ne doit pas forcément en même temps associé. Ainsi, même un tiers de l’extérieur peut recevoir les compétences pour gérer la société. Les droits et obligations de ce tiers lui sont donnés par son contrat de travail. De par la loi, les associés gèrent la direction ensemble. Il existe une présomption […] more
By Oana ioan,
3 January 2011
Published in | Société à responsabilité limitée (SARL) | Comments Off on Limiter/étendre les compétences du gérant d’une Sàrl
Published in | Société à responsabilité limitée (SARL) | Comments Off on Limiter/étendre les compétences du gérant d’une Sàrl
La Sàrl répond des dettes avec sa fortune. Il peut être prévu dans les statuts que les associés doivent effectuer des versements supplémentaires (art. 795 al. 1 CO). Les versements supplémentaires ne doivent cependant pas être confondus avec une responsabilité personnelle. C’est uniquement une obligation envers la société afin d’éviter que celle-ci ne devienne insolvable. […] more
By Oana ioan,
26 December 2010
Published in | Société à responsabilité limitée (SARL) | Comments Off on Responsabilité de la Sàrl et obligation statutaire d’effectuer des versements supplémentaires
Published in | Société à responsabilité limitée (SARL) | Comments Off on Responsabilité de la Sàrl et obligation statutaire d’effectuer des versements supplémentaires
Action à droit de vote privilégié: comment ça marche? more
By Oana ioan,
3 December 2010
Published in | Conseils, Généralités, Société à responsabilité limitée (SARL), Société anonyme (SA) | Comments Off on Qu’est-ce qu’une action à droit de vote privilégié ?
Published in | Conseils, Généralités, Société à responsabilité limitée (SARL), Société anonyme (SA) | Comments Off on Qu’est-ce qu’une action à droit de vote privilégié ?
Actualisé le 25 mai 2022 En principe, tant la société anonyme que la société à responsabilité limitée doit être dotée d’un organe de révision (OR). Celui-ci est principalement chargé de vérifier les comptes annuels et la tenue de la comptabilité. Il existe en droit suisse deux types de contrôle: le contrôle ordinaire et le contrôle […] more
By Oana ioan,
29 November 2010
Published in | Questions juridiques, Société à responsabilité limitée (SARL), Société anonyme (SA) | Comments Off on Qu’est-ce qu’un opting-out?
Published in | Questions juridiques, Société à responsabilité limitée (SARL), Société anonyme (SA) | Comments Off on Qu’est-ce qu’un opting-out?
Les participations au bénéfice (p. ex. dividendes) ne peuvent être que distribuées avec le gain du bilan. Les réserves prévues par la loi et les statuts doivent d’abord être pleines, ce qui signifie qu’il faut toujours déduire les allocations aux réserves statutaires et légales aux les dividendes. Le code des obligations prévoit comment il faut […] more
By Oana ioan,
27 November 2010
Published in | Conseils, FAQ, Société à responsabilité limitée (SARL) | Comments Off on Calcul de la distribution du gain dans une Sàrl
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La raison individuelle est inscrite au registre du commerce : La procédure peut-être reprise du Transfert de patrimoine (articles 69-77, 86s., 98 & 99 II LFus). En premier lieu, il faut établir un inventaire, lequel décrit les actifs et passifs de la fortune à transférer. L’avantage avec un transfert de patrimoine est que tous les […] more
By Oana ioan,
14 November 2010
Published in | FAQ, Raison individuelle, Société à responsabilité limitée (SARL), Transformation de la forme juridique | Comments Off on Transformation de sa raison individuelle en Sàrl
Published in | FAQ, Raison individuelle, Société à responsabilité limitée (SARL), Transformation de la forme juridique | Comments Off on Transformation de sa raison individuelle en Sàrl
Aussi bien pour des sociétés de capitaux que pour des sociétés de personnes, les frais imputables à l’activité commerciale peuvent être déduits du revenu imposable. more
By Oana ioan,
8 November 2010
Published in | FAQ, Questions financières, Raison individuelle, Société à responsabilité limitée (SARL), Société anonyme (SA), Société en nom collectif | Comments Off on Frais déductibles du revenu imposable
Published in | FAQ, Questions financières, Raison individuelle, Société à responsabilité limitée (SARL), Société anonyme (SA), Société en nom collectif | Comments Off on Frais déductibles du revenu imposable
L’essentiel en bref sur le déroulement de l’inscription au registre du commerce. more
By Oana ioan,
29 October 2010
Published in | FAQ, Société à responsabilité limitée (SARL), Société anonyme (SA) | Comments Off on Inscription au registre du commerce (Sàrl ou SA)
Published in | FAQ, Société à responsabilité limitée (SARL), Société anonyme (SA) | Comments Off on Inscription au registre du commerce (Sàrl ou SA)
