Fonder une Sàrl ou une SA en Suisse

Aussi bien une Sàrl ou une SA peut être fondée de deux manières différentes Fondation avec apport en espèces ou Fondation avec apport en nature Pour la fondation avec apport en espèces, l’argent doit être amené en cash et avec un apport en ...

Responsabilité de la société anonyme (SA)

Une société anonyme doit être enregistrée au registre du commerce. Avant l’inscription, le fondateur répond infiniment avec toute sa fortune. Lorsque l’inscription a été effectuée, uniquement la fortune de la société peut être saisie par d’éventuels créditeurs. Il faut cependant noter que toute la fortune de l’entreprise est mise ici ...

Les impôts dans une société anonyme (SA) et une société à responsabilité limitée (Sàrl)

La SA, ainsi que la Sàrl, ont toutes les deux une personnalité juridique. De plus, il existe une claire différenciation entre l’imposition de la société (SA/Sàrl) et celle des associés. La société sera imposée comme personne juridique et les actionnaires, eux, seront imposés indépendamment comme personne physique. Ceci crée la ...

Augmentation de capital dans une SA suisse (Augmentation du capital-actions – donc des capitaux propres)

Comme le titre le mentionne, cette publication porte sur l’augmentation postfondation du capital-actions.  La société a besoin lors de son existence, par exemple, de capital frais afin de pouvoir effectuer une expansion ou de pouvoir compenser une perte. Ce capital peut être apporté de deux manières : Augmentation ordinaire : l’assemblée ...

Un membre du conseil d’administration d’une société anonyme en Suisse (fondation d’entreprise et conseil d’administration en Suisse)

Cette publication souhaite donner une vue d’ensemble sur le thème « membre du conseil d’administration ». Nous approfondirons certaines problématiques dans d’autres publications. Le conseil d’administration (CA) est l’organe dirigeant d’une SA. Il n’est ainsi pas uniquement responsable de la planification stratégique long terme ou de la surveillance de la conduite, mais doit ...

Fondation d’entreprise – Sàrl, SA, société en nom collectif – comment dois-je créer mon bilan ?

Le bilan est constitué de la fortune (actifs) et des dettes (passifs) d’une entreprise. Il doit être créé au début de l’activité économique et à la fin de chaque année économique. Le bilan représente l’état financier d’une société à un moment fixe. Du côté des actifs se trouvent les fortunes mobilière ...

Fonder son entreprise – raison individuelle, Sàrl, SA, société en nom collectif – Qui doit tenir une comptabilité ?

Toutes les entreprises qui se sont inscrites au registre du commerce doivent tenir une comptabilité (art. 957 CO). L’obligation de s’inscrire est déterminante, et non pas l’inscription elle-même. Si une entreprise qui aurait s’inscrire oublie, elle doit quand même tenir une comptabilité. Néanmoins, si une entreprise s’inscrit volontairement au registre ...

Actions nominatives / fondation en Suisse d’une société à capitaux avec des actions nominatives

Une société à capitaux est constituée d’actions, c.-à-d. de plusieurs petites parties avec une valeur nominale déterminée (par exemple 100 actions à CHF 200.-). Celui qui détient des actions, est actionnaire de la société et peut ainsi profiter des droits correspondants. Il n’existe néanmoins pas qu’un seul type d’actions. De ...

Le règlement d’organisation d’une société anonyme suisse (SA) / qu’est-ce ?

Après les statuts, le règlement d’organisation d’une société anonyme suisse est en quelque sorte un deuxième niveau dans lequel tout ce qui ne doit pas obligatoirement être dans les statuts peut être réglé. Le règlement d’organisation doit être par écrit et doit être accepté formellement par le conseil d’administration. Au ...

Les obligations intransmissibles et inaliénables d’un membre de conseil d’administration d’une société anonyme en Suisse (SA)

En complément à la vue d’ensemble déjà publiée, nous souhaitons présenter ici les obligations d’un membre de conseil d’administration en détail. La loi donne diverses obligations intransmissibles et inaliénables au conseil d’administration (CA) : Direction de l’entreprise et distribution de directives Ici, on attend du CA qu’il définisse ...