Saturday, March 27th, 2010 295 views
Une société à capitaux est constituée d’actions, c.-à-d. de plusieurs petites parties avec une valeur nominale déterminée (par exemple 100 actions à CHF 200.-). Celui qui détient des actions, est actionnaire de la société et peut ainsi profiter des droits correspondants. Il n’existe néanmoins pas qu’un seul type d’actions. De ...
Saturday, December 26th, 2009 297 views
SA :
Le capital action doit être payé à une banque suisse de votre choix. Celle-ci vous fournira ensuite une attestation de capital, qui vous est nécessaire pour la fondation. Les coûts se situent entre CHF 200.- et CHF 250.-.
Sàrl :
Le capital social doit être payé à une banque suisse de votre choix. ...
Thursday, December 10th, 2009 282 views
Lors de la création de la société, au moins 20% du capital-actions doivent être libérés. Dans tous les cas, un montant de 50'000 francs au moins doit être couvert par les apports effectués (Art 632 CO).
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Tuesday, July 28th, 2009 388 views
Le capital action, ou capital social, n’est bloqué théoriquement que pendant la phase de création de l’entreprise (sur un compte bloqué dans la banque suisse choisie). Dès lors que l’entreprise aura été annoncée au registre du commerce, le capital sera à la libre disposition des fondateurs et pourra être utilisé ...