Quelle est la meilleure répartition du capital action ?
Quelle est la meilleure répartition du capital action?Un membre du Conseil d’administration doi-il également être actionnaire ?
FAQ: Un membre du Conseil d’administration doi-il également être actionnaire ? Non, depuis la réforme partielle du droit des obligations en 2008, ce n’est plus obligatoire d’être actionnaire pour être membre du Conseil d’administration d’une société suisse. Cette réforme est une excellente nouvelle pour les sociétés et en particulier pour les ...La décharge dans la SA
Le droit des sociétés ne règle pas la décharge de manière unifiée. Les règles légales sont réparties dans les Code des obligations : D’après l’article 698 II CO, seule l’Assemblée générale (et seule elle) peut donner la décharge aux membres du Conseil ...Que peut-on régler avec un pacte d’actionnaires ?
En soi, l’actionnaire n’a qu’une obligation envers la société : la libération du capital (680 I CO). D’autres obligations peuvent être prévues contractuellement entre les actionnaires avec le pacte d’actionnaires. Important : avec un pacte d’actionnaires, les actionnaires se créent des obligations entre eux, mais pas envers l’AG. Un pacte d’actionnaire n’est ...Convention d’actionnaires – obligations pour les actionnaires
D’après l’article 680 I CO, les actionnaires ne peuvent pas être imposés d’effectuer d’autres obligations que des payer le capital de leurs actions (libération du capital). Dans le cadre classique du droit des actionnaires, il n’y a pas d’autres obligations. Cependant, les actionnaires des sociétés publiques sont soumis à d’autres ...Les destinataires de la comptabilité – le bilan vers l’interne et vers l’externe
La comptabilité est le moyen de communication le plus important dans une société. Les destinataires ne sont cependant pas toujours les mêmes personnes. Celles-ci peuvent être réparties en deux groupes : 1. interne ; direction, Conseil d’administration Les destinataires internes peuvent consulter les comptes sans limitation. La direction utilise ...Modification du principe de la valeur nominale : Le principe de l’apport en capital ! Quand sont les dividendes non imposables ?
Depuis la révision de l’imposition des entreprises le 1er janvier 2011, il y a un nouveau principe : le principe de l’apport en capital. Jusqu’à présent, les propriétaires de société à capital (Sàrl, SA) devaient imposer tous les apports monétaires ou autres avantages attribués comme du revenu. Uniquement le payement du ...Sàrl / SA : puis-je renoncer à mon salaire ?
Premièrement, il faut être conscient que la SA et la Sàrl ont toutes les deux une personnalité juridique. Ces deux sociétés sont indépendantes (juridiquement). Il existe une exigence de salaires envers la société si cette exigence découle d’un contrat de travail ou d’un mandat. La question de savoir si l’on peut ...Transmission des actions d’une SA
Les actions d’une société anonyme (SA) sont en soi librement transmissibles. Le changement de propriétaire se fait par la transmission des actions. Il est uniquement possible de quitter la société si on vend nos actions à un nouveau ou ancien actionnaire. La seule exception est la réduction de capital. La transmission ...
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