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Transformation d’une raison individuelle en SA ou Sàrl – point de vue du droit civil

Suite à une croissance saine, beaucoup de raison individuelle souhaite adapter leur forme juridique afin de mieux répondre à leurs besoins économique et ainsi se transformer en Sàrl ou SA. Cette transformation peut s’effectuer de plusieurs manières. Transformation n’est en soit pas le bon terme étant donné qu’une nouvelle société va être créée (SA ou Sàrl), laquelle reprendra simplement certaines parties de la raison individuelle. La raison individuelle est ainsi dissoute et devra, si tel était le cas, être effacée du registre du commerce. Ci après, les deux possibilités de transformation en SA ou Sàrl sont représentées. Chacune sont des fondations qualifiées et demandent ainsi plus d’exigences que lors de la procédure standard. Ainsi vous augmentez également les coûts de fondation.

A)    La nouvelle SA (ou Sàrl) peut être créée par  un apport en nature. Dans ce but, les installations industrielles (machines et autres biens) de la raison individuelle seront utilisées afin de libérer le capital de la nouvelle société, c.-à-d. afin de payer les nouvelles actions. Un réviseur accrédité doit cependant contrôler que la valeur des installations corresponde à la valeur des actions libérées. Lors d’une telle fondation d’entreprise, la valeur de chaque actif apporté, leur nom, le nom de la personne qui a effectué la libération, ainsi que le nombre d’actions obtenues en contre partie seront inscrits au registre du commerce.

B)     La nouvelle société peut reprendre le commerce de la raison individuelle, avec tous les actifs et passifs, en reprenant le tout pendant la fondation (appelé reprise de biens). Les actifs et passifs ne seront pas, ou uniquement partiellement, utilisés pour financer les actions (pour la libération), généralement une partie sera laissé ouverte en crédit pour la société et vis-à-vis du fondateur. Afin de pouvoir effectuer une telle fondation, la raison individuelle doit gérer une double comptabilité, ainsi qu’un bilan de clôture, lesquels devront être contrôlé par un réviseur accrédités. Lors de la reprise de biens, la valeur reprise ainsi que le nom de la personne qui transmet les biens seront inscrits dans le registre du commerce.

Comme énoncé précédemment, dans les deux cas la raison individuelle est dissoute, lorsque toutes ses composantes sont transmises à la nouvelle SA ou Sàrl. Il est évidemment possible de ne transformer qu’une petite partie de la société anonyme. Dans ce cas, la raison individuelle pourra continuer son activité économique en parallèle.

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Combien coûte la fondation d’une raison individuelle chez STARTUPS.CH ?

La fondation d’une raison individuelle chez STARTUPS.CH coûte entre CHF 500.- et CHF 650.-. Des coûts d’inscription au registre du commerce s’élèvent encore à environ CHF 170.-.

Pour d’autres questions concernant votre raison individuelle, l’équipe de STARTUPS.CH est à votre disposition.

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Quelles sont les impératifs à remplir pour une société américaine, qui souhaite investir dans une Sàrl ou dans une SA suisse ?

Si une entreprise américaine souhaite entre entrer dans le capital d’une Sàrl ou SA suisse, elle doit prouver qu’elle existe bel et bien. Dans ce but, elle a besoin d’un « certificate of good standing » récent (avec apostille), qui doit être remis par le secrétariat d’État. Ce document doit être compris comme un certificat d’extrait du registre du commerce pour américain.

Si des personnes morales venant des USA souhaitent avoir un droit de signature dans une Sàrl suisse, leurs signatures doivent être également reconnues avec Apostille.

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Pertes lors de la fondation – déduction des pertes sur les gains futurs (Sàrl ou société anonyme (SA))

Les pertes de la première année d’une Sàrl ou société anonyme (SA), peuvent être déduites des gains futurs. De règle générale, les pertes des dernières sept années peuvent être déduites des gains futurs.

Dans certains cantons, un relevé séparé présentant la perte rapportée doit être fourni avec la déclaration d’impôts. Les autres cantons ont déjà tous un bordereau dans la déclaration d’impôt qu’il faut remplir.

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Restriction de la transmissibilité des actions d’une SA en Suisse

L’actionnaire a en soi aucun droit de sortir du capital de l’entreprise et ne peut ainsi que par la vente se séparer de ses actions (au contraire de la Sàrl, où un tel droit existe). C’est pourquoi les actions sont généralement revendable sans condition.

Cependant dans certaine société ou les actionnaires sont peu nombreux et jouent un rôle central, il peut être souhaitable que les actions ne soient pas transmisses à un tiers. Dans ce but une limitation de la transmissibilité peut être prévue dans les statuts (Art. 685a ss CO).

Si la vente des actions est ainsi limitée, la SA elle-même (représentée par le conseil d’administration) peut refuser un nouvel actionnaire. Il existe deux cas de figures :

1. 1. Refus pour juste motif

Par exemple :

• Requis personnel envers les actionnaires (par exemple la société Peintre SA Morges que chacun de ses actionnaires soient peintre qualifiés. Si un actionnaire ne répond pas à ce critère, la société peut le refuser. De même manière, une société chrétienne peut réclamer que tous ses actionnaires soient croyants).
• Écarter des concurrents (par exemple le garage Nyon-Auto SA réclame qu’aucun de ses actionnaires n’ait un intérêt dans un autre garage).
• Conserver son indépendance (par exemple la SA Famille Genevoise, afin d’éviter de se faire racheter par un grand groupe, décide de ne pas accepter de grand actionnaire dans sa société).

Important est de bien citer les raisons du refus de participation dans la société. Si ceux-ci manquent, le conseil d’administration risque d’être dans l’impossibilité de refuser un futur actionnaire car les raisons ne correspondent pas exactement.

1. 2. Refus sans motif

Une SA peut refuser sans raison un actionnaire si elle fait une offre pour les actions concernée qui correspond à leur vraie valeur. Une telle clause (appelée escape-clause) doit être prévue dans les statuts.
À ce propos un exemple : Marc Dupuis est actionnaire de Dupuis Finance SA, laquelle a dans ses statuts une telle clause. Il souhaite revendre ses actions au spéculateur Jean Risse. La société Dupuis Finance (c.-à-d. le conseil d’administration et le reste des actionnaires) ne souhaite pas de cette vente. Ils espèrent, plutôt que de la spéculation, une orientation long-terme des buts de la société. La SA peut ainsi empêcher cette vente en rachetant les actions à Marc Dupuis à leur prix réel. La société peut ensuite revendre ses actions à un tiers, à un actionnaire actuel ou bien encore les conserver, pour autant qu’elles ne constituent pas plus de 20% du capital-actions de l’entreprise. De cette manière, Marc Dupuis peut se séparer de la société qui elle ne reçoit pas de spéculateurs dans son actionnariat.

Dans la pratique, la deuxième solution sera généralement choisie, car elle permet de refuser un nouvel actionnaire sans devoir fournir de raison et est ainsi plus flexible. Si déjà lors de la création de la société il est clair que celle-ci ne sera que ouverte à une certaine clase de personnes, une clause de restriction de la transmissibilité est préférable.

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La forme juridique adéquate – Partenariat à deux – quelle forme juridique est la mieux adaptée pour un partenariat à deux

Question : je suis créateur de vêtements et souhaite devenir indépendant. Je me suis posé la question s’il n’était pas plus intelligent de partager un atelier avec un partenaire afin de diviser par deux les coûts de loyer, des machines professionnelles, etc. Comment imaginez-vous un tel partenariat ? Où puis-je trouver plus d’informations sur ce sujet ?

Réponse : Au plus simple, commencez par créer une société simple. La partenaire crée également une société simple – ainsi restez-vous (juridiquement parlant) chacun indépendant. Chacun devra dans ce cas avoir une comptabilité indépendante.

Une autre possibilité serait une société en nom collectif. Cependant avec une société en nom collectif vous répondrez également des dettes de votre partenaire. Si vous connaissez votre partenaire depuis assez longtemps et que vous lui faites suffisamment confiance, une société en nom collectif peut être une solution envisageable. Dans ce cas, une seule comptabilité devra être tenue.

Si vous détenez au moins CHF 20′ 000, la création d’une Sàrl serait également une bonne solution. Vous évitez ainsi une responsabilité privée. Dans ce cas, une double comptabilité devra être tenue, qu’il faudrait au mieux effectuer avec une fiduciaire.

Au mieux, allez consulter le plus proche conseiller STARTUPS.CH. Vous pourrez ainsi poser toutes les questions et conseils qui vous intéressent et si vous créez votre société pendant la discussion, ils seront gratuits ! Si vous venez uniquement dans un but d’information, la séance vous coûtera CHF 150.- et vous recevrez un bon de la même valeur afin de créer votre société.

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Les droits d’un associé de Sàrl en Suisse

Dividende : un associé à droit à une part des dividendes distribués par l’entreprise, pour autant qu’elle en distribue. Cette part correspond au pourcentage que chaque associé détient de la société (par exemple, quelqu’un qui détient 25 % du capital social de la société recevra également 25 % des dividendes). Cette règle peut cependant être détournée par les statuts (par exemple, un associé pourrait recevoir 25 % des dividendes alors qu’il ne détient que 15 % des parts sociales. Ainsi, les autres associés ne touchent que 75 % des dividendes malgré le fait qu’ils détiennent 85 % de l’entreprise). Ceci vaut également si l’entreprise est en liquidation.

Participation : l’associé d’une Sàrl suisse a le droit de participer à l’assemblée générale. Sa voix est pondérée en rapport aux parts qu’il détient de la société. Chacun a au moins une voix. Cette règle peut également être changée par les statuts. De plus, un droit de veto peut être distribué par les différents associés à l’un d’entre eux. En plus du droit de vote, tous les associés ont la direction de la société ensemble et sont tous signataire individuel. Ceci n’est valable que si rien d’autre n’est indiqué dans les statuts. De ce fait la direction de l’entreprise peut-être effectuée par un associé seul ou bien même être déléguée à un tiers. Il est dans ce cas important d’annoncer au registre du commerce les pouvoirs de chacun concernant les signatures afin que toute personne externe ait accès à cette information.

Droit jouant un rôle de protection : Un associé à différents droits qui le protège. Seuls certains de ces droits vont être cités ici. Il peut convoquer une assemblée générale, attaquer une décision qui serait contraire aux statuts ou également, dans une situation extrême, se plaindre et réclamer sa sortie de la société. De même, un associé peut exiger un droit de regard sur toutes les affaires de l’entreprise, bien que certaines limitations existent.

Droit préférentiel de souscription : Lorsqu’une Sàrl crée de nouvelles parts sociales et ainsi augmente son capital, les associés ont droit à une part à ces nouvelles actions qui correspondent à la part qu’ils détenaient de l’entreprise. Ils devront ensuite les libérer comme lors de la création de la société. Dans une certaine mesure, l’argent pourra être pris dans les réserves de l’entreprise. Ils peuvent évidemment renoncer à ce droit et permettre ainsi à d’autres personnes intéressées à rentrer dans le capital de la société de les acquérir.

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La réservation de son propre domaine internet suisse avant la création de son entreprise

La forme juridique ne joue aucun rôle dans le cas présent. Lorsque vous créez votre entreprise, n’oubliez pas de réserver le domaine internet portant le nom d’entreprise souhaité. Ceci peut être fait avant la création de l’entreprise, c.-à-d. l’enregistrement au registre du commerce. Il n’est en aucun cas nécessaire de fournir un extrait du registre du commerce afin de pouvoir réserver son nom de domaine.

Pour la Suisse et la Principauté de Liechtenstein, vous pouvez réserver votre domaine internet sur www.switch.ch. Là-bas, vous trouverez également d’autres liens sur le sujet.

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Devoirs et responsabilités d’un gérant de Sàrl en Suisse

Devoir de diligence : Le gérant doit effectuer ses devoirs avec diligence et doit ainsi garantir les intérêts de la Sàrl. Il n’a donc pas le droit de détériorer ou même empêcher, que ce soit par négligence ou volontaire, le bon déroulement économique de l’entreprise. Cependant, ceci ne signifie pas qu’une mauvaise décision de la part du gérant puisse être considérée comme une violation du devoir de diligence et ainsi créer de quelconques poursuites. Une exploitation commerciale ne peut pas être exempte d’erreur. Afin de savoir s’il y a violation du devoir de diligence, chaque cas doit être analysé de manière indépendante (voir également l’exemple qui suit sur la responsabilité).

Allégeance : Le gérant a les mêmes devoirs d’allégeance qu’un associé.

Prohibition de faire concurrence : Le gérant n’a pas le droit d’exercer une activité qui fasse concurrence à l’entreprise. Néanmoins, cette interdiction peut être allégée dans les statuts. De même, une telle activité peut être acceptée si l’associé l’accepte.

Responsabilité : Si le gérant viole un des devoirs ici cités, il devra répondre de dommages et intérêts envers l’entreprise, voir dans certains cas particuliers également envers les associés ou les débiteurs de la Sàrl. Cette responsabilité est néanmoins souvent difficile à définir. Voici un exemple : prenons le gérant d’une Sàrl Lausannoise qui commercialise entre autres des lapins au chocolat. Celui-ci, en précision d’excellentes ventes, achète d’importantes quantités de ces lapins. Malheureusement, dans l’hypothèse que ses prévisions soient fausses, une grande partie de ces lapins ne pourront pas être vendus, ce qui aurait un impact très négatif sur les comptes de la Sàrl. Le gérant n’a cependant pas violé son devoir de diligence, mais est victime d’une mauvaise analyse de marché ou d’une offre trop abondante. Le cas serait peut-être différent si le gérant avait acheté les lapins pour la fête nationale (1^er août). Il est clair pour tout le monde que des lapins en chocolat ne feront aucune vente spectaculaire en cette période.

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Créer son entreprise / indépendance / céer son entreprise à Yverdon-les-bains / Sàrl, SA (société anonyme), entreprise individuelle et société en nom collectif, transformation d’une entreprise individuelle en SA ou Sàrl

Également dans la région yverdonnoise (canton de Vaud), STARTUPS.CH vous propose des consultations personnalisées afin de vous aider à faire le pas vers l’indépendance en créant votre entreprise. Lors de ces consultations, les points suivants seront particulièrement pris en compte :

-         Décision de la forme juridique appropriée

-         Tous les détails sur la création d’entreprise

-         Les conséquences fiscales de l’indépendance

-         Les caisses de pension

-         La comptabilité et autre révision

-         AVS et diverses assurances

-         La TVA (assujettissement et manières de le calculer)

Ici, vous pouvez vous inscrire soit pour une consultation dans la région yverdonnoise, soit pour demander de la documentation gratuite.

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