The smart way to start a business

Newsletter abonnieren


Blog

Comment mettre quelqu’un en poursuite?

Plus souvent qu’on l’imagine, les fondateurs doivent faire face à de mauvais payeurs. La mise en poursuite est généralement le dernier recours à disposition pour récupérer l’argent que l’on nous doit. Heureusement, la procédure de poursuite n’est pas particulièrement compliquée.

Actualisé le 18 mai 2022

Il est tout d’abord important de clarifier qu’il n’est pas nécessaire d’envoyer un rappel avant de mettre un débiteur en demeure ou d’engager des poursuites (bien que l’on entend souvent l’inverse). En effet, la fixation d’un délai de paiement constitue purement un geste commercial de la part du créancier et non une obligation. Même si cela n’est pas obligatoire, nous vous conseillons d’accorder un délai de paiement à vos clients et de leurs envoyer un, voire plusieurs rappels, facturés ou non, afin de prévenir les problèmes en amont.

Si la tentative de rappel est resté sans succès, reste à savoir où et contre qui engager la poursuite. Selon la Loi sur la poursuite pour dettes et faillite:

  • Les individus doivent être poursuivis à leur lieu de domicile.
  • Les raisons individuelles qui ne sont pas enregistrées au Registre du Commerce (RC) doivent être poursuivies au domicile du propriétaire de la raison individuelle.
  • Les entreprises enregistrées au RC doivent être poursuivies à leur siège.

En Suisse, chaque personne peut engager des poursuites facilement et à moindre coût. Pour cela, il suffit de remplir une réquisition de poursuite et la déposer auprès l’office des poursuites au domicile de votre débiteur. Les frais de la poursuite s’élèvent entre CHF 20 à CHF 400 et dépendront de la valeur de votre créance. Il est évident que si votre créance est justifiée, ces frais seront ensuite à la charge du débiteur. Vous devez néanmoins payer les frais en avance.

Important : avec une poursuite, vous suspendez la prescription de votre créance. Les créances sont généralement prescrites après 10 ans (voir 5 ans par exemple une créance de loyer). Si la créance est prescrite, vous ne pourrez plus la faire valoir juridiquement. Si toutefois vous engagez une poursuite avant la fin du délai de prescription, vous suspendez le délai de prescription.

Après avoir déposé votre demande, le débiteur recevra un commandement de payer. Il aura ensuite 10 jours dès la notification pour faire opposition. S’il ne fait pas opposition, la procédure pourra continuer afin d’aller soit vers la faillite du débiteur soit vers la saisie de ses biens. Attention, l’office des poursuites ne poursuivra pas automatiquement la procédure: c’est uniquement sur réquisition du créancier qu’elle sera poursuivie !

Si le débiteur fait opposition, vous devrez prouver que le montant réclamé vous est réellement dû par une procédure de mainlevée d’opposition. Vous pouvez à cet effet faire valoir un jugement d’un tribunal, une reconnaissance de dettes signée par le débiteur ou par tout autre moyen de preuve.

En tout état de cause, il vous faudra vous demander si cette poursuite en vaut vraiment la peine. Le montant réclamé est-il assez haut ? Avez-vous suffisamment de preuves pour obtenir la mainlevée? En effet, dans certains cas, la procédure de poursuite peut s’avérer plus coûteuse que le montant de la créance initiale. Pour évaluer vos chances de succès, faites appel à un juriste ou un avocat.

Vous envisagez de créer votre propre entreprise? STARTUPS.CH est le leader dans le domaine de la création d’entreprises en ligne. Nous mettons à disposition des nouveaux fondateurs des conseils personnalisés, ainsi qu’une plateforme de création d’entreprises en ligne professionnelle.

Apprenez en plus ici au sujet des 6 raisons pour lesquelles vous devriez fonder votre entreprise par le biais de STARTUPS.CH.

Comments are closed.

New comment