Droits et obligations d’un membre du conseil d’administration d’une SA en Suisse

Le conseil d’administration (CA) d’une société anonyme (SA) a un statut juridique particulier en Suisse. Quels sont donc les droits et les obligations d’un membre  du CA dans une SA en Suisse?

Le conseil d’administration (CA) d’une société anonyme (SA) a un statut juridique particulier en Suisse. Il est considéré comme un organe de l’entreprise, mais détient également une position dirigeante pour conduire l’entreprise. De ce fait, il existe un débat au sein des juristes, à savoir si la relation entre la SA et le CA doit être purement considérée du point de vue de sa position en tant qu’organe ou (également) de celui d’un contrat de travail et/ou mandat. Ce débat reste cependant purement théorique.

Il est reconnu qu’un membre du  conseil d’administration a différentes obligations.
Il s’agit des suivants :

• Devoir de participation (« Mitwirkungspflicht »), c.-à-d. qu’un membre du  conseil d’administration doit prendre sa fonction au sérieux et ainsi participer a la volonté globale du CA (en autres, il doit être présent aux séances).
• Devoir d’exécution personnelle, c.-à-d. qu’un membre du CA ne peut pas déléguer l’exécution de son mandat à quelqu’un d’autre.
• Devoir de diligence, c.-à-d. que la tâche doit être effectuée consciencieusement et avec sérieux.
• Devoir de loyauté, c.-à-d. qu’un membre du  conseil d’administration doit agir dans l’intérêt de sa société et de tous ses actionnaires et non pas pour une personne tierce ou pour soi-même. Ceci signifie également qu’un membre du CA doit se révoquer (ne pas participer aux débats) si un contrat est en négociations avec lui-même ou des personnes proches (par exemple un membre du CA et également propriétaire d’une boîte de conseil. Il devra se retirer des débats si son entreprise est consentie à avoir un mandat avec l’entreprise dont il est membre du CA). Une prohibition totale de concurrence n’existe cependant pas, particulièrement s’il s’agit d’un membre du CA qui n’a qu’un mandat secondaire. Une analyse au cas par cas est donc nécessaire. Par exemple, un membre du CA ne pourra pas, sans approbation, être membre du  conseil d’administration de l’entreprise en concurrence directe. La prohibition de concurrence peut être étendue au cas par cas.
• Obligation au secret professionnel. Un membre du CA est tenu de rendre à l’entreprise les actes et documents reçus lors de sa prise de fonction et est également tenu au secret professionnel sur les affaires internes à l’entreprise.

Ces obligations ne sont qu’un minimum. Il est possible d’augmenter et de concrétiser ces obligations par les statuts, un règlement interne ou simplement par contrat. Il n’est néanmoins pas possible de les réduire (par exemple d’enlever le devoir de participation).

Au-delà des obligations, un membre du  conseil d’administration a également des droits. Ceux-ci sont les principaux :

• Équité, c.-à-d. que tous les membres du Le conseil d’administration (CA) d’une société anonyme (SA) a un statut juridique particulier en Suisse. Quels sont donc les droits et les obligations d’un membre  du CA dans une SA en Suisse?

  

  Le conseil d’administration (CA) d’une société anonyme (SA) a un statut juridique particulier en Suisse. Il est considéré comme un organe de l’entreprise, mais détient également une position dirigeante pour conduire l’entreprise. De ce fait, il existe un débat au sein des juristes, à savoir si la relation entre la SA et le CA doit être purement considérée du point de vue de sa position en temps qu’organe ou (également) de celui d’un contrat de travail et/ou mandat. Ce débat reste cependant purement théorique.

  Il est reconnu qu’un membre du  conseil d’administration a différentes obligations.
  Il s’agit des suivants :

  • Devoir de participation (« Mitwirkungspflicht »), c.-à-d. qu’un membre du  conseil d’administration doit prendre sa fonction au sérieux et ainsi participer a la volonté globale du CA (en autres, il doit être présent aux séances).
  • Devoir d’exécution personnelle, c.-à-d. qu’un membre du CA ne peut pas déléguer l’exécution de son mandat à quelqu’un d’autre.
  • Devoir de diligence, c.-à-d. que la tâche doit être effectuée consciencieusement et avec sérieux.
  • Devoir de loyauté, c.-à-d. qu’un membre du  conseil d’administration doit agir dans l’intérêt de sa société et de tous ses actionnaires et non pas pour une personne tierce ou pour soi-même. Ceci signifie également qu’un membre du CA doit se révoquer (ne pas participer aux débats) si un contrat est en négociations avec lui-même ou des personnes proches (par exemple un membre du CA et également propriétaire d’une boîte de conseil. Il devra se retirer des débats si son entreprise est consentie à avoir un mandat avec l’entreprise dont il est membre du CA). Une prohibition totale de concurrence n’existe cependant pas, particulièrement s’il s’agit d’un membre du CA qui n’a qu’un mandat secondaire. Une analyse au cas par cas est donc nécessaire. Par exemple, un membre du CA ne pourra pas, sans approbation, être membre du  conseil d’administration de l’entreprise en concurrence directe. La prohibition de concurrence peut être étendue au cas par cas.
  • Obligation au secret professionnel. Un membre du CA est tenu de rendre à l’entreprise les actes et documents reçus lors de sa prise de fonction et est également tenu au secret professionnel sur les affaires internes à l’entreprise.

  Ces obligations ne sont qu’un minimum. Il est possible d’augmenter et de concrétiser ces obligations par les statuts, un règlement interne ou simplement par contrat. Il n’est néanmoins pas possible de les réduire (par exemple d’enlever le devoir de participation).

  Au-delà des obligations, un membre du  conseil d’administration a également des droits. Ceux-ci sont les principaux :

  • Équité, c.-à-d. que tous les membres du conseil d’administration ont de manière générale les mêmes droits d’être informer et de participer. Certains membres, en particulier le président, peuvent cependant jouir de certains droits privilégiés.
  • Droit à l’information, c.-à-d. qu’un membre du CA doit avoir accès à toute l’information lui permettant de remplir les obligations liées à son mandat. Il a le droit de se renseigner, mais avec parcimonie, afin de ne pas gêner les activités de l’entreprise. De manière générale, il doit se renseigner pendant les séances du conseil d’administration et en dehors, il peut s’informer auprès des personnes dirigeantes. Afin d’avoir accès à des documents sensibles, il peut être prévu qu’un membre du CA doive demander l’accord au président du CA.
  • Droit de participation, c.-à-d. qu’un membre du CA a le droit de prendre part à la direction de l’entreprise. C’est pour ainsi dire la contrepartie du devoir de participation. Il a en autre le droit de convoquer une séance du CA, d’y prendre part, d’exprimer son avis, de déposer des requêtes et de donner son vote.
  • Pouvoir de représentation, c.-à-d. que chaque membre du CA peut représenter l’entreprise vers l’extérieur. Ce droit de représentation peut cependant être limité ou bien même retiré par un règlement d’organisation.
  • Compensation, c.-à-d. un honoraire convenable (fixe ou dépendant des résultats) peut être fixé pour un membre du CA. On entend parfois parler de « Tantième », mais cette forme de compensation est désormais dépassée. Le président du conseil reçoit généralement une attribution complémentaire pour la quantité de travail supplémentaire qui lui est demandée.

  De même que les obligations, les droits peuvent être étendus par le règlement interne ou bien même les statuts. Une diminution n’est généralement pas légale (à l’exception de la représentation).

  Pour simplifier, il est intéressant de constater qu’il est généralement bénéfique de concrétiser le minimum légal aux différentes situations. Ceci s’effectue par la rédaction de statuts ou d’un règlement interne. Les deux doivent déjà être effectués lors de la fondation et adapter au fur et à mesure du développement de l’entreprise.

  ont de manière générale les mêmes droits d’être informer et de participer. Certains membres, en particulier le président, peuvent cependant jouir de certains droits privilégiés.

• Droit à l’information, c.-à-d. qu’un membre du CA doit avoir accès à toute l’information lui permettant de remplir les obligations liées à son mandat. Il a le droit de se renseigner, mais avec parcimonie, afin de ne pas gêner les activités de l’entreprise. De manière générale, il doit se renseigner pendant les séances du conseil d’administration et en dehors, il peut s’informer auprès des personnes dirigeantes. Afin d’avoir accès à des documents sensibles, il peut être prévu qu’un membre du CA doive demander l’accord au président du CA.
• Droit de participation, c.-à-d. qu’un membre du CA a le droit de prendre part à la direction de l’entreprise. C’est pour ainsi dire la contrepartie du devoir de participation. Il a en autre le droit de convoquer une séance du CA, d’y prendre part, d’exprimer son avis, de déposer des requêtes et de donner son vote.
• Pouvoir de représentation, c.-à-d. que chaque membre du CA peut représenter l’entreprise vers l’extérieur. Ce droit de représentation peut cependant être limité ou bien même retiré par un règlement d’organisation.
• Compensation, c.-à-d. un honoraire convenable (fixe ou dépendant des résultats) peut être fixé pour un membre du CA. On entend parfois parler de « Tantième », mais cette forme de compensation est désormais dépassée. Le président du conseil reçoit généralement une attribution complémentaire pour la quantité de travail supplémentaire qui lui est demandée.

De même que les obligations, les droits peuvent être étendus par le règlement interne ou bien même les statuts. Une diminution n’est généralement pas légale (à l’exception de la représentation).

Pour simplifier, il est intéressant de constater qu’il est généralement bénéfique de concrétiser le minimum légal aux différentes situations. Ceci s’effectue par la rédaction de statuts ou d’un règlement interne. Les deux doivent déjà être effectués lors de la fondation et adapter au fur et à mesure du développement de l’entreprise.