Les obligations d’un gérant de Sàrl suisse

12 août 2009 – 17:32 par Oana ioan

Tout d’abord, il est important de noter que la direction de l’entreprise appartient à chacun des gérants. Ils ont tous un droit de signature individuel. Ceci est néanmoins uniquement valable si aucune clause contraire n’a été rédigée dans les statuts.

La loi contient dans l’article 810 du code des obligations (CO) une liste des attributions d’un gérant :

  • exercer la haute direction de la société et établir les instructions nécessaires ;
  • décider de l’organisation de la société dans le cadre de la loi et des statuts ;
  • fixer les principes de la comptabilité et du contrôle financier ainsi que le plan financier, pour autant que celui-ci soit nécessaire à la gestion de la société ;
  • exercer la surveillance sur les personnes chargées de parties de la gestion pour s’assurer notamment qu’elles observent la loi, les statuts, les règlements et les instructions données ;
  • établir le rapport de gestion (comptes annuels, rapport annuel et, le cas échéant, comptes de groupe) ;
  • préparer l’assemblée des associés et exécuter ses décisions ;
  • informer le juge en cas de surendettement

Ces obligations sont intransmissibles et inaliénables, c.-à-d. qu’elles ne peuvent être déléguées (par exemple à des employés) et que les associés ne peuvent pas les retirer des compétences du gérant facilement. Néanmoins, il est possible de déterminer dans les statuts que le gérant puisse, ou même doive, les présenter à l’assemblée des associés. Ceci est une différence majeure par rapport à la société anonyme, dans laquelle une compétence du conseil d’administration prévue par la loi ne peut être déléguée aux actionnaires.

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