De quoi est-ce que je réponds en tant qu’associé?

August 23, 2008 – 13:33 by Frédéric Grognuz

Tout associé participe au capital social sans que sa part (part sociale) ait le caractère d’une action. Il répond des engagements de la société même au-delà de sa part sociale, mais au plus à concurrence du capital social inscrit, dans les cas déterminés par la loi. Au surplus, il ne peut être tenu à d’autres prestations que celles qui sont prévues par les statuts. (Art. 772 CO)

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